Traduction de «Gratuité accordée par décision gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui complète les précédentes constatations de la Commission, en concluant que l'aide accordée sous la forme d'une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone destinée à financer les investissements énumérés dans le plan national polonais ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE, compte tenu des incidences positives du plan sur l'environnement.
Today's state aid decision completes the previous findings of the Commission by concluding that the aid in the form of free allowances to finance the investments in the national plan does not distort competition to an extent contrary to EU interest, given the positive environmental effects of the Polish plan.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Décision C (2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).
Commission Decision C(2009) 5080 final of 2 July 2009 relating to State aid NN 8/2009 granted by the Federal Republic of Germany and concerning the State aid scheme consisting of the transfer, free of charge, of certain areas of natural national heritage, and of measures for the financial support of large-scale environmental protection projects (OJ 2009 C 230, p. 1).

9. se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par "tous les acteurs", il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;
9. Welcomes the emphasis placed on the early consultation of stakeholders, including the social partners, SMEs, legislators, law enforcement bodies and non-governmental organisations; underlines the role of social dialogue as a useful tool, contributing to better European governance by ensuring a better balance of interests through the involvement of all actors in decision-making and in the implementation process; stresses that "all actors" must include those working in SMEs, as laid down in the SME Charter and agreed by the Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000; calls on the Commission to take initiatives to extend and enhance social dialogue at European level and, on the basis of the outcome, to continue to improve social standards without disregarding the need to preserve jobs;

9. se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par "tous les acteurs", il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil de Lisbonne; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;
9. Welcomes the emphasis placed on the early consultation of stakeholders, including the social partners, SMEs, legislators, law enforcement bodies and non-governmental organisations; underlines the role of social dialogue as a useful tool, contributing to better European governance by ensuring a better balance of interests through the involvement of all actors in decision-making and in the implementation process; stresses that 'all actors' must include those working in SMEs, as laid down in the SME Charter and agreed by the Lisbon Council; calls on the Commission to take initiatives to extend and enhance social dialogue at European level and, on the basis of the outcome, to continue to improve social standards without disregarding the need to preserve jobs;

La recommandation de la Commission concernait alors la possibilité d’accès, pour les seniors, âge à toutes les facilités accordées par voie de décision des États membres à leurs propres citoyens du troisième âge: des musées aux activités culturelles en passant par les transports gratuits et subventionnés.
The Commission's recommendation at the time concerned the possibility of access for senior citizens to all resources provided by decision of the Member States to their own senior citizens, from museums and cultural activities to free subsidised transport.

En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les pays de l’UE en question doivent veiller à ce que l’assistance judiciaire gratuite soit accordée sur demande.
If the competent authority's decision is negative, the EU country in question must ensure that free legal assistance is granted on request.

De plus, si une autorisation gouvernementale est accordée et vise un territoire ancestral, disons par exemple le territoire des Nisga'a, le gouvernement est tenu de consulter avant de rendre sa décision en réponse aux recommandations.
In addition to that, if there is a government authorization involved within a traditional territory, let us say the Nisga'a as an example, that government is required to consult before it issues its decision in response to recommendations.

Toutefois, dans l'affaire Delgamuukw, elle avait sous les yeux la décision de la cour d'appel, qui renvoyait aux négociations des années 1991-1992, aux gouvernements fédéral-provinciaux, et qui précisait que l'autonomie gouvernementale ne pouvait être accordée.
But in the Delgamuukw case they had the court of appeal decision before them, saying 1991-92, federal-provincial, no room for native self-government, and they explicitly refrained from deciding that.