Traduction de «Gouvernement établi et reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement légal [ gouvernement établi et reconnu ]
legal government [ lawful government ]

organisme établi [ organisme reconnu ]
established organization

usage établi généralement reconnu par les nations
established usage generally recognized by the nations

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le processus de Bologne et le dialogue politique avec les principales parties intéressées internationales.
The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Education and Training Monitor; and the Bologna process and policy dialogue with key international stakeholders.

1. Sans préjudice de la procédure établie au paragraphe 3, l'Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d'enregistrement établies à l'article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b) et d) à f), et à l'article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g).
1. Without prejudice to the procedure laid down in paragraph 3, the Authority shall regularly verify that the conditions for registration laid down in Article 3, and the governance provisions set out in points (a), (b) and (d) to (f) of Article 4(1) and points (a) to (e) and (g) of Article 5(1), continue to be complied with by registered European political parties and European political foundations.

En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement visées à l'article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et d) à f), et à l'article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.
In addition, the Authority shall regularly verify that the registration conditions laid down in Article 3 and the governance provisions set out in accordance with points (a), (b) and (d) to (f) of Article 4(1) and in points (a) to (e) and (g) of Article 5(1) continue to be complied with by the registered European political parties and European political foundations.

b)les paiements effectués au profit de gouvernements par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements établi par cette entreprise mère conformément à l'article 44.
(b)the payments to governments made by the undertaking are included in the consolidated report on payments to governments drawn up by that parent undertaking in accordance with Article 44.

les paiements effectués au profit de gouvernements par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements établi par cette entreprise mère conformément à l'article 44.
the payments to governments made by the undertaking are included in the consolidated report on payments to governments drawn up by that parent undertaking in accordance with Article 44.

d'une manière générale, respectent toutes les règles, tous les codes et toutes les pratiques de bonne gouvernance établis par les institutions de l'Union et s'abstiennent de toute obstruction à la mise en œuvre et à l'application de ces règles, codes et pratiques.
in general, respect, and avoid any obstruction to the implementation and application of, all rules, codes and good governance practices established by EU institutions.

Moore Stephens est arrivé à la conclusion que l’approche adoptée par Merrill Lynch pour évaluer le paiement auquel donnerait lieu le bon de récupération reposait sur des hypothèses raisonnables et utilisait des techniques d’évaluation établies et reconnues sur le marché des capitaux.
Moore Stephens concluded that Merrill Lynch’s approach to estimating the payout under the debtor warrant was based on reasonable assumptions and used recognised and established capital market valuation techniques.

La résolution 1483 prévoit la formation, par le peuple iraquien, d'un gouvernement représentatif internationalement reconnu, qui exercera les responsabilités de l'Autorité provisoire de la coalition.
UNSCR 1483 refers to the future establishment of an internationally recognised, representative government by the people of Iraq which will assume the responsibilities of the Coalition Provisional Authority.