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Communauté inuite
Gouvernement de la Communauté flamande
Gouvernement de la Communauté française
Gouvernement de la communauté inuite

Vertaling van "Gouvernement de la communauté inuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernement de la communauté inuite

Inuit community government


Gouvernement de la Communauté flamande

Flemish government


Gouvernement de la Communauté française

government of the French community




Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes

Conference of Heads of Government of the Caribbean Community


Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les produits dérivés du phoque ne peuvent être mis sur le marché de l’UE que s’ils proviennent de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites* et d’autres communautés indigènes.

Seal products may only be placed on the market in the EU if they come from hunts carried out by Inuit* or other indigenous communities.


Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise, sous certaines conditions, la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes.

Regulation (EC) No 1007/2009 allows, under specific conditions, for the placing on the market of seal products which result from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities.


(3) Il convient , à la lumière de l'objectif poursuivi par le règlement (CE) n° 1007/2009, de subordonner la mise sur le marché de l'Union des produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à la condition que ces chasses soient pratiquées dans le respect du bien-être animal , suivant des modalités propres à réduire dans toute la mesure du possible la douleur, la détresse, la peur et les autres formes de souffrance des animaux faisant l'objet de ces chasses, tout en prenant en considération le mode de vie des communautés inuites ...[+++]

(3) In the light of the objective pursued by Regulation (EC) No 1007/2009, the placing on the Union market of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be made conditional upon those hunts being conducted with due regard to animal welfare in a manner which reduces pain, distress, fear or other forms of suffering experienced by the animals hunted to the extent possible, while taking into consideration the way of life of the Inuit and other indigenous communities and the subsistence purpose of the hunt.


(3) Il convient , à la lumière de l'objectif poursuivi par le règlement (CE) n° 1007/2009, de subordonner la mise sur le marché de l'Union des produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à la condition que ces chasses soient pratiquées dans le respect du bien-être animal , suivant des modalités propres à réduire dans toute la mesure du possible la douleur, la détresse, la peur et les autres formes de souffrance des animaux faisant l'objet de ces chasses, tout en prenant en considération le mode de vie des communautés inuites ...[+++]

(3) In the light of the objective pursued by Regulation (EC) No 1007/2009, the placing on the Union market of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be made conditional upon those hunts being conducted with due regard to animal welfare in a manner which reduces pain, distress, fear or other forms of suffering experienced by the animals hunted to the extent possible, while taking into consideration the way of life of the Inuit and other indigenous communities and the subsistence purpose of the hunt.


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C'est pourquoi il convient que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes soit limitée aux chasses qui contribuent à la subsistance de ces communautés.

Therefore, the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be limited to hunts that contribute to the subsistence of those communities.


(2) Cependant, la chasse au phoque fait partie intégrante de la vie socio-économique, de l'alimentation, de la culture et de l'identité des communautés inuites et d'autres communautés indigènes; elle contribue pour beaucoup à leur subsistance et à leur développement, est source de nourriture et de revenus qui permettent à la communauté concernée de vivre et de disposer durablement de moyens de subsistance, ainsi que de préserver et perpétuer ses traditions .

(2) At the same time, seal hunting is an integral part of the socio-economy, nutrition, culture and identity of the Inuit and other indigenous communities, making a major contribution to their subsistence and development, providing food and income to support the life and sustainable livelihood of the community, preserving and continuing the traditional existence of the community .


C’est pourquoi la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de ces formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance devrait être autorisée.

Therefore, the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and which contribute to their subsistence should be allowed.


La Commission informe le public, en vue de le sensibiliser, et les autorités compétentes, y compris les autorités douanières, des dispositions du présent règlement et des règles selon lesquelles les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes peuvent être mis sur le marché.

The Commission shall inform the public, with a view to raising their awareness, and competent authorities, including customs authorities, of the provisions of this Regulation and of the rules under which seal products resulting from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities can be placed on the market.


1. La mise sur le marché de produits dérivés du phoque est autorisée uniquement pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

1. The placing on the market of seal products shall be allowed only where the seal products result from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities, provided that all of the following conditions are fulfilled:


Conformément aux dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 3, il convient que la Commission adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la dérogation pour les communautés inuites, notamment les exigences relatives à la preuve de l'origine inuite des produits dérivés du phoque.

As stipulated in article 3, paragraph 3 the Commission shall adopt all measures necessary to implement the exemption for the Inuit Communities, including evidentiary requirements relating to the proof of the origin of Inuit seal products.




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Gouvernement de la communauté inuite ->

Date index: 2024-01-27
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