Traduction de «Gouvernement de jure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]
de jure government [ government de jure ]

gouvernement de droit | gouvernement de jure
de jure government

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]
array a jury panel [ compile a jury roll ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi sur les jurés [ Loi des jurés ]
Jurors Act [ Jury Act ]

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

Elle comprend, à titre d'aspiration, une promesse par laquelle les membres s'engagent à fournir les moyens et l'appui nécessaires aux valeurs et aux aspirations que les chefs de gouvernement ont juré solennellement de faire respecter.
This is by including, on the aspirational side of the equation, a pledge whereby members undertook to provide the necessary means and support of those values and aspirations that heads of governments solemnly resolved to uphold.

Au lieu que le gouvernement ne jure que par l'article 91.24, qui lui confère le pouvoir législatif d'adopter des dispositions visant les Indiens, et ce, sans la participation des Premières nations à leur élaboration, les parties devaient travailler ensemble pour renouveler les politiques et apporter des changements institutionnels et structurels.
Instead of trying to live in this section 91.24 world, where the government wants to operate on the premise that section 91.24 gives them the legislative power to make laws for Indians, and to do so without involving First Nations people in the development of that law, the parties were to work together to do the policy renewal and the institutional and structural changes.

Ce gouvernement ne jure que par la loi et l'ordre. Comment se fait-il que le premier ministre n'incite pas, directement ou indirectement, son employé à respecter les ordonnances du comité de la Chambre des communes?
How is it that the Prime Minister, whose government wraps itself in the cloak of law and order, is not encouraging his employee, either directly or indirectly, to comply with the orders of this House of Commons' committee?

4. est préoccupé par l'idée que l'affaire Timochenko jure avec l'engagement affiché par le gouvernement d'Ukraine en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;
4. Is concerned that the Tymoshenko trial is at odds with the Ukraine Government's proclaimed commitment to democracy and European values;

H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,
H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,

H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,
H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,

En 1996, le gouvernement avait juré avoir fait une analyse coût-avantage avant de signer cet accord.
In 1996 the government insisted it had done a cost benefit analysis before it signed that agreement.

L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure , devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés.
The evolution of governmental, ministerial and Heads of Government meetings that take decisions, which either de facto or de jure legislate or commit their component participants to legislate, should have a proper parliamentary angle and aspect.

L'évolution des rencontres entre gouvernements, ministres ou chefs d'État et de gouvernement, qui aboutissent à des décisions permettant de légiférer ou d'engager les participants à légiférer de facto ou de jure, devraient revêtir une orientation et un aspect parlementaires appropriés.
The evolution of governmental, ministerial and Heads of Government meetings that take decisions, which either de facto or de jure legislate or commit their component participants to legislate, should have a proper parliamentary angle and aspect.