Traduction de «Gouvernement de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]
de facto government [ government de facto ]

Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants
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les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement grec fait référence aux arrêts du Simvoulio tis Epikrateias 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, [formation à sept membres] 2436-7/2012, [assemblée plénière] 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, [formation à sept membres] 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990 ; voir également Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), 1797/2000, 589, 2188/1972.
The Greek Government refers to 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, seven-member session 2436-7/2012, plenary session 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, seven-member session 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990, cf. Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) 1797/2000, 589, 2188/1972.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.
The Commission hereby presents its eGovernment Action Plan, an integral part of its i2010 initiative for jobs and growth in the information society, to make a major contribution to the Lisbon Agenda and other European Community policies.

La politique de cohésion a également généré des avantages en termes de partenariat et de bonne gouvernance: le fait qu'elle soit une tâche partagée entre la Commission et les États membres a garanti son fonctionnement en étroite coopération avec la politique nationale et régionale.
Cohesion policy has also brought advantages in terms of partnership and good governance: the fact that it operates as a shared task between the Commission and the Member States has ensured that it works hand in hand with national and regional policy.

Lors du Conseil européen du printemps 2007, les chefs d’État ou de gouvernement ont fait de l’élaboration d’une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie qui soit viable à long terme une priorité majeure; ils ont adopté un paquet de mesures sur l’énergie et le climat destiné à garantir la compétitivité et la sécurité dans le secteur de l’énergie de l’Union européenne tout en favorisant les économies d’énergie et les sources d’énergie respectueuses du climat[1].
At the 2007 Spring European Council, the Heads of State and Government highlighted the development of a sustainable integrated European climate and energy policy as a top priority and adopted an energy and climate package to guide the EU towards a competitive and secure energy economy while promoting energy savings and climate-friendly energy sources[1].

23. prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant;
23. Notes that under the leadership of President Xi, the Chinese government is showing a growing assertiveness both internally and externally; points out that the country’s civil rights activists, lawyers, journalists, bloggers, academics and other representatives of civil society are now finding their freedom curbed in a way that has not been seen for years; observes that China’s human rights record remains a matter of serious concern;

L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;
L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;

Le fait que, vingt ans après la chute du mur de Berlin, six ans après l’adhésion de votre pays et de nombreux autres pays de l’Europe centrale et orientale à l’Union européenne – un processus après tout que vous avez vous-même entamé en tant que premier ministre de votre pays, puisque les négociations d’adhésion ont eu lieu sous votre gouvernement – le fait que vingt ans après la fin de la séparation du monde en deux blocs lourdement armés, après avoir vaincu les dictatures staliniennes des États qui ont dû les subir encore 40 ans après que la partie occidentale de l’Europe se soit libérée des dictatures fascistes, le fait que vingt ans plus tard, il est tout naturel que des députés polonais, hongrois, baltes, tchèques ou slovaques siègent aux côtés des députés français, portugais, finlandais, allemands, autrichiens ou italiens dans cette Assemblée et que nous puissions élire comme président de cette Assemblée un représentant de Solidarność, un chef du gouvernement polonais élu démocratiquement par des élections libres, secrètes et loyales – ceci est, de mon point de vue, un moment historique qui prouve que l’Europe – ce grand continent où 27 pays se sont unis pour devenir l’Union européenne – représente en réalité quelque chose, à savoir que le rêve de démocratie et de liberté peut devenir réalité si nous ne nous bornons pas à rêver mais si nous travaillons activement à sa réalisation, tout comme vous l’avez fait au cours de votre vie.
The fact that 20 years after the fall of the Berlin Wall, six years after the accession of your country and many other Central and Eastern European countries to the European Union – which was after all a process that you yourself initiated as Prime Minister of your country, as the accession negotiations took place during your term of office – the fact that 20 years after putting an end to the division of the world into two heavily armed blocs, after overcoming the Stalinist dictatorships of the states which had to suffer 40 years longer under these dictatorships than the western part of Europe did under the fascist dictatorships, the fact that 20 years later it is only natural that Members from Poland, Hungary, the Baltic states, the Czech Republic or Slovakia should be sitting together with Members from France, Portugal, Finland, Germany, Austria or Italy in this Chamber and that we are able to elect as head of this assembly a representative of Solidarność, a democratically elected head of the Polish Government, in a free, secret and fair election – that is in my view an historic moment, which proves that Europe – this great continent in which 27 states have united to become the European Union – actually represents something, and that is that the dream of democracy and freedom can become reality if we do not merely dream, but also actively work to bring it about, as you have done in your life.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, il existe indubitablement des liens étroits et, pour une part, intangibles entre le débat sur l'avenir de l'Union européenne et la réforme de la gouvernance, qui fait l'objet de mon rapport.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the future of the European Union is, as a subject for debate, no doubt closely related to, and in part inseparable from, the reform of governance, which forms the subject of my report.