Vertaling van "Gouvernement de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de droit | gouvernement de jure
de jure government

gouvernement de jure [ gouvernement de droit ]
de jure government [ government de jure ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Politique du gouvernement canadien pour l'ACDI en matière de droits de la personne, de démocratisation et de bon gouvernement
Government of Canada Policy for CIDA on Human Rights, Democratization and Good Governance

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 | Gestion collective multiterritoriale des droits d'auteur | Proposition d'instrument juridique créant un cadre européen pour l'octroi de licences en ligne afin de créer un cadre stable pour la gouvernance des droits d'auteur à l'échelon européen.
5 | Multi-territorial collective management of copyright | Proposal for a legal instrument to create a European framework for online copyright licensing in order to create a stable framework for the governance of copyright at the European level.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les principes pertinents du droit international.
consolidating and supporting democracy, the rule of law, good governance, human rights and the relevant principles of international law.

consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les principes pertinents du droit international;
consolidating and supporting democracy, the rule of law, good governance, human rights and the relevant principles of international law;

consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables; et
consolidating and supporting democracy, the rule of law, good governance, human rights and the relevant principles of international law; and

consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les principes du droit international applicables.
consolidating and supporting democracy, the rule of law, good governance, human rights and the relevant principles of international law.

Dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, les droits ad valorem du tarif douanier commun sont en principe suspendus sur les produits énumérés à l'annexe II. Il en va de même pour les droits spécifiques, sauf dans les cas où il existe également un droit ad valorem.
Under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, Common Customs Tariff ad valorem duties on products listed in Annex II are in principle suspended. Specific duties are also suspended, unless there is also an ad valorem duty.

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial;
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law;

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial.
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law.