Traduction de «Gestionnaire aux enquêtes et aux demandes nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestionnaire aux enquêtes et aux demandes nationales
Inquiries and National Requests Manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Hongrie, la demande de la Commission porte notamment sur l'indépendance de l'autorité nationale de sécurité, le droit de cette dernière de demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés, ainsi que l'obligation qui incombe à l'autorité nationale de sécurité de déclarer les accidents et incidents à l'organisme d'enquête.
In Hungary, the Commission's request in particular concerns the independence of the national safety authority, the right of the national safety authority to request the technical assistance of infrastructure managers and railway undertakings or other qualified bodies, and the obligation of the national safety authority to report accidents and incidents to the investigating body.

4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

4. L’autorité de régulation nationale peut demander au gestionnaire de réseau de transport, au gestionnaire de réseau de distribution et à la partie chargée des prévisions, de proposer un mécanisme d’incitation à la fourniture de prévisions précises relatives aux sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau satisfaisant aux critères définis pour le gestionnaire de réseau de transport à l’article 11, paragraphe 4.
4. The national regulatory authority may ask the transmission system operator, the distribution system operator and the forecasting party, to propose an incentive mechanism regarding the provision of an accurate forecast for a network user’s non daily metered off-takes which shall meet the criteria set out for the transmission system operator in Article 11(4).

1. L’autorité de régulation nationale peut permettre au gestionnaire de réseau de transport, sur la base d’une demande dûment justifiée de sa part, de se conformer aux dispositions du présent règlement dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er octobre 2014, à condition qu’aucune mesure provisoire visée au chapitre X ne soit mise en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport.
1. The national regulatory authority may allow the transmission system operator, based on its justified request, to comply with the provisions of this Regulation within a twenty four-month period as from 1 October 2014, provided no interim measure referred to in Chapter X is implemented by the transmission system operator.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Il y a aussi l'Enquête sur l'aide juridique, l'Enquête sur la vie au Canada, l'Enquête nationale auprès des apprentis, l'Enquête nationale auprès des diplômés, l'Enquête nationale sur la santé de la population — Volet ménages — transversal, le Sondage national sur la satisfaction des locataires, l'Enquête sur les besoins en logements au Nunavut, l'Enquête sur la demande de services dans les langues officielles, l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, l'Enquête sur l'administration policière, l'Enquête sur le service téléphonique résidentiel, l'Enquête sur les attitudes des Canadiens à l'égard de l'apprentissage, l'Enquête sur les dépenses du gouvernement fédéral au titre de l'éducation, l'Enquête sur les statistiques financières des écoles privées primaires et secondaires, l'Enquête sur la fraude contre les entreprises, l'Enquête sur les dépenses des ménages, l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, l'Enquête auprès des peuples vivant dans les collectivités des Premières nations, le Sondage sur la dotation, l'Enquête sur les jeunes canadiens, l'Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada, l'Enquête sur les avortements thérapeutique, l'Enquête sur les maisons d'hébergement, l'Enquête sur les activités et préférences en matière de voyages, l'Enquête sur les voyages des résidents du Canada, l'Enquête sur les services aux victimes, les Services communautaires et le placement sous garde des jeunes, l'Enquête auprès des jeunes en transition, l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes, et j'en passe.
There is the legal aid survey; living in Canada survey; national apprenticeship survey; national graduate survey; national population health survey — household component — longitudinal; national tenant satisfaction survey; Nunavut housing needs survey; official languages' demand for service survey; participation and activity limitation survey; police administration survey; residential telephone service survey; survey of Canadian attitudes toward learning; survey of federal government expenditures in support of education; survey of financial statistics for private, elementary and secondary schools; survey of fraud against businesses; survey of household spending; survey of labour and income dynamics; survey of people living in First Nations communities; survey of staffing; survey of young Canadians; survey of living with chronic diseases in Canada; therapeutic abortion survey; transition home survey; travel activities and motivation survey; travel survey of residents of Canada; victim services survey; youth custody and community services; youth in transition survey; and youth smoking survey.

1. Les gestionnaires exerçant des activités en vertu de la présente directive avant le 22 juillet 2013 prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive et présentent une demande d’agrément dans un délai d’un an à compter de cette date.
1. AIFMs performing activities under this Directive before 22 July 2013 shall take all necessary measures to comply with national law stemming from this Directive and shall submit an application for authorisation within 1 year of that date.

Demandant une enquête publique, les scientifiques ont prétendu que leur étude de ce produit et d'autres médicaments vétérinaires contenant des hormones de croissance avaient été piratée; que leurs gestionnaires leur refusaient l'accès aux données sur la santé de l'homme; qu'ils avaient essayé de les convaincre d'approuver des médicaments d'innocuité douteuse et qu'ils avaient fait l'objet de coercition, de menaces et de diffamations.
While demanding a public inquiry, the scientists claimed that their review of this drug and other veterinary drugs containing growth hormones has been hijacked; that their managers have denied them access to human health data, that their managers have tried to pressure them into approving drugs of questionable safety, and that they have been subject to coercion, threats and defamation.

Le contentieux juridique du gouvernement du Canada plaide dans les causes touchant aux domaines juridiques les plus complexes et les plus délicats : revendications territoriales des Premières nations, anciens combattants, douanes et revenu, règlements en matière de santé, demandes d'asile, extraditions, commissions d'enquête, certificats de sécurité nationale, et cetera.
Justice counsel litigate for the Government of Canada in complex and delicate areas, including First Nations land claims, veterans affairs, customs and revenue, health regulation, refugee claims, extraditions, commission inquiries and national security certificate cases.