Vertaling van "Gestion des prestations de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion des prestations de services
service relationship management | SRM [Abbr.]

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

prestation de services
provision of services

Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI
General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts

Etat membre de prestation | État membre de prestation de services
Member State of the provision of services

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

Division de la gestion des prestations
Benefit Management Division

prestation de services électroniques [ PSE | prestation des services électroniques | prestation électronique des services | prestation électronique de services ]
electronic service delivery [ ESD | e-service delivery | electronic delivery of services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les requérantes, il y a lieu d’annuler la demande contestée de prestation de services (Request Form for Services) en vertu de l’article 263 TFUE, dans la mesure où l’Agence européenne des médicaments a modifié les critères d’adjudication prévus dans les spécifications techniques en introduisant de nouveaux critères lors de la phase d’envoi de la demande de prestation de services par les analystes des systèmes de gestion (Business Analysts).
In the opinion of the applicants, the contested Request Form for Services should be annulled under Article 263 TFEU, because the EMA altered the award criteria which were set out in the Technical Specifications, and introduced new criteria at the stage of sending a request form for the services of business analysts.

Les prestataires de services de gestion d’aire de trafic qui ont été autorisés à déclarer qu’ils ont la capacité et les moyens d’assumer les responsabilités associées à la prestation de tels services et, à la suite d’un accord avec un exploitant d’aérodrome pour la prestation desdits services sur un aérodrome:
Providers of apron management services that have been allowed to declare their capability and means of discharging the responsibilities associated with the provision of such services, and following an agreement with an aerodrome operator for the provision of such services at an aerodrome, shall:

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.
3. The legal entity The entities proving groundhandling services as referred to in paragraph 1 may not receive any financial cross-subsidisation from aeronautical activities related to the management of airport infrastructure in cases where the managing body of the airport provides groundhandling services , or from aeronautical activities related to the management of centralised infrastructure, in cases where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services which would allow the legal entity providing groundhandling services to reduce the prices it charges for its groundhandling services to third parties.

une personne physique ou juridique qui participe directement à la prestation de services au gestionnaire, dans le cadre d’une délégation à des tiers effectuée en vue de la prestation, par le gestionnaire, de services de gestion de portefeuilles collectifs;
a natural or legal person who is directly involved in the provision of services to the AIFM under a delegation arrangement to third parties for the purpose of the provision of collective portfolio management by the AIFM;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainties associated with the provision of cross-border services and thus facilitate the free movement of services ; whereas, in the case of an intention to provide cross-border services, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in the Member State in which he is established ; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé "carte de prestation de services - CE” doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la "carte de prestation de services - CE”; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas, in the absence of uniform national documents covering the various aspects of movement, a document known as an "EC service provision card” should be the instrument facilitating the provision of cross-border services with a view to current or potential movements in connection with normal activities ; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les prestataires de services ne possèdent pas la carte de prestation de services-UE, dorénavant pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du prestataire concernée, sa présence, et la ou les prestations pour lesquelles celui-ci se déplace, avant son entrée sur le territoire; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre les mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la prestation de services pour laquelle le travailleur indépendant se déplace excède six mois au cours d'une période de douze mois; que la durée de validité d'un titre de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer un titre de séjour selon ses propres dispositifs pour des séjours dépassant douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of providers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the provider concerned into the territory, his intended presence and the service or services for which he is moving; whereas an obligation to make a prior declaration should enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the services for which the self-employed person is moving exceeds six months out of a period of twelve months; whereas the period of validity of a residence permit should be limited to the period of validity of the EU service provision card on the grounds that the Member State intends to issue a residence permit in accordance with its own rules in the case of residence for a period of more than twelve months;

Tout État membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur indépendant aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si celui-ci est en possession de la carte de prestation de services - CE , ainsi que d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité pendant la durée de la prestation de services.
Any Member State in which services are provided shall permit the entry into and residence on its territory of a self-employed person who is a third-country national for the purposes of one or more provisions of services, if such person is in possession of the EC service provision card, and of an identity card or passport valid for the period in which the services are to be provided.

12 . 88 h ) « substantiel », le fait que le savoir-faire doive inclure une information importante pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finals, et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle et la gestion administrative et financière; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l'accord, d'améliorer sa position concurrentielle, en particulier en améliorant ses résultats ou en l'aidant à pénétrer sur un nouveau marché .
12. 88 (h) ´substantial' means that the know-how includes information which is of importance for the sale of goods or the provision of services to end users, and in particular for the presentation of goods for sale, the processing of goods in connection which the provision of services, methods of dealing with customers, and administration and financial management; the know-how must be useful for the franchisee by being capable, at the date of conclusion of the agreement, of improving the competitive position of the franchisee, in particular by improving the franchisee's performance or helping it to enter a new market;