Traduction de «Gestion de la fonction publique fondée sur des valeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion de la fonction publique fondée sur des valeurs
values-based public sector management

fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]
merit-based public service [ public service based on merit ]

Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]

Directeur général de la Gestion des Personnels de la Fonction publique
Director General, Public Service Staff Policy

Direction générale Gestion des Personnels de la Fonction publique
Directorate General, Public Service Staff Policy

gestion des personnels de la fonction publique
civil service staff policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intégration des principes de la méritocratie dans la gestion de la fonction publique et l’application des procédures administratives adéquates revêtent une importance fondamentale.
Embedding meritocratic principles in the management of the civil service and ensuring adequate administrative procedures are essential.

En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.
It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs énoncées à l'article 2 du traité FUE et qu'elle reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et, par son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, de ceux spécifiquement consacrés à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté et le pluralisme des médias, la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence ni pression de la part des autorités publiques,
A. whereas European Union is founded on the values stipulated in Article 2 of TEU and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, and through accession into the European Convention on Human rights, specifically those as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and Article 10 of the European Convention on Human Rights, safeguarding the freedom and pluralism of media, freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without interference or pressure from public authorities,

«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.
‘1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) shall be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with point (b) of Article 126(2) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one twentieth per year as a benchmark, based on changes over the last three years for which the data is available.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.
That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.

(1) L'Union est fondée sur les valeurs de la paix et de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gestion des affaires publiques, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et cherche à développer et à consolider l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par le dialogue et la coopération.
(1) The Union is based on the values of peace and democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights and fundamental freedoms, and shall develop and consolidate a commitment to these values in partner countries and regions through dialogue and cooperation.

(-1) L'Union est fondée sur les valeurs de la paix et de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gestion des affaires publiques, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et cherche à développer et à consolider l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par le dialogue et la coopération.
(-1) The Union is based on the values of peace and democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights and fundamental freedoms, and seeks to develop and consolidate a commitment to these values in the partner countries and regions through dialogue and cooperation.

(-1) L'Union est fondée sur les valeurs de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gestion des affaires publiques, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et cherche à développer et à consolider l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par le dialogue et la coopération.
(-1) The Union is based on the values of democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights and democratic freedoms, and seeks to develop and consolidate these values in the partner countries and regions through dialogue and cooperation.