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Gel des ressources économiques
Ressource subéconomique
Ressource économique
Ressource économique identifiée
Ressource économiquement non exploitable
Ressources économiques
Ressources économiques naturelles

Traduction de «Gel des ressources économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gel des ressources économiques

freezing of economic resources




ressource économique identifiée

identified economic resource




ressource subéconomique [ ressource économiquement non exploitable ]

subeconomic resource




ressources économiques naturelles

natural economic resources


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;


e) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;


"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

'freezing of economic resources' means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;


"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

'freezing of economic resources' means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.


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egel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

(e)‘reezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.


«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;


egel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

(e)‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.


«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

‘freezing of economic resources’ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.


«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

‧freezing of economic resources‧ means preventing the use of economic resources to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them;


dgel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

(d)‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.




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Gel des ressources économiques ->

Date index: 2024-04-19
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