Traduction de «Garde légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garde légitime
lawful custody

garde légale [ garde légitime ]
lawful custody [ lawful care ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

garde | feuille de garde | garde volante | feuille volante | feuille d'honneur | page de garde
flyleaf | fly leaf | fly-leaf | inner end paper | inner endpaper | end paper

garde-forestier | garde forestier | garde-forestière | garde forestière
forest ranger | woodman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. Quiconque, étant aux arrêts, en consigne, en prison ou, de quelque autre façon, sous garde légitime, s’évade ou tente de s’évader, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.
101. Every person who, being in arrest or confinement or in prison or otherwise in lawful custody, escapes or attempts to escape is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

9. Il est entendu que la personne visée au deuxième cas prévu à l’alinéa b) de la définition de « détenu » à l’article 2 est réputée être placée sous la garde légitime du Service.
9. For greater certainty, a person who is an inmate by virtue of subparagraph (b)(ii) of the definition “inmate” in section 2 shall be deemed to be in the lawful custody of the Service.

Si son enfant est enlevé par le père, elle peut appeler la police en disant: «J'ai la garde légale de mon enfant en vertu du Code criminel, non pas en vertu d'une ordonnance de la Cour, mais j'ai la garde légitime.
If her child is kidnapped by the father, she can go to the police and say, “I have lawful custody under the Criminal Code, not by a court order, but lawful custody.

Elle a été reconnue coupable de vol à main armée, d'évasion alors qu'elle était sous garde légitime, de vol d'auto et de conduite dangereuse causant des blessures—blessures à un policier qu'elle a traîné sur une distance de plusieurs pâtés de maisons alors qu'elle était au volant de l'auto volée.
She was convicted of armed robbery, escaping lawful custody, stealing a car and dangerous driving causing injury, injury to the police officer who she dragged for several blocks with the stolen car.

3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;
3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legitimise such abuse of counter-terrorism measures, as illustrated, for instance, by the forced removal of Ahmed Agiza and Muhammad Alzery from Sweden to Egypt in December 2001;

2. fait part de sa profonde inquiétude face au recours disproportionné et excessif à la force par la police turque en réponse aux manifestations pacifiques et légitimes du parc Gezi d'Istanbul et appelle les autorités turques à enquêter de manière approfondie sur les violences policières, à traduire les responsables en justice et à proposer de dédommager les victimes; met en garde le gouvernement turc contre l'adoption de mesures sévères à l'encontre des manifestants pacifiques et exhorte le premier ministre à adopter une position d'unité et de conciliation afin d'éviter toute aggravation de la situation;
2. Expresses its deep concern at the disproportionate and excessive use of force by the Turkish police in its response to the peaceful and legitimate protests in Istanbul’s Gezi Park, and calls on the Turkish authorities to thoroughly investigate the police violence, to bring those responsible to justice and to offer compensation to the victims; warns the Turkish Government against taking harsh measures against the peaceful protesters, and urges the Prime Minister to take a unifying and conciliatory position so as to avoid any further escalation;

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

Quant à la question de la constitution d'un corps européen de gardes-frontières à part entière, elle ne pourra être tranchée que lorsqu'on aura tiré les premiers enseignements du fonctionnement de l'Agence, car si les questions de l'amélioration du système actuel d'affectation des ressources aux secteurs concernés et le souci de la meilleure rentabilité des mécanismes actuels sont légitimes, elles ne doivent pas masquer – sans même parler de la dimension éminemment politique d'une telle création – que les États membres de l'Union disposent déjà de 450 000 gardes-frontières .
The matter of establishing a fully-fledged corps of border guards cannot be decided until the first lessons have been learned from the operation of the Agency; for, while the questions being asked about improving the current system for allocating resources to the relevant sectors, and about optimising the profitability of existing mechanisms are quite legitimate, they must not get in the way of the fact – without even going into the highly political nature of creating such a force – that the Member States of the Union already have 450 000 border guards.

11. appelle les gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion à mettre en place des services spécialisés de santé sexuelle et génésique (services au sein desquels des personnels à formation pluridisciplinaire fourniraient des conseils et des avis professionnels dûment autorisés adaptés aux besoins de groupes spécifiques, comme les immigrés par exemple) et fait valoir que ces avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur et que, en cas d'objection de conscience légitime de sa part, le conseiller sollicité doit obligatoirement adresser les intéressés à d'autres conseillers; fait valoir en outre qu'il convient, dans le cadre de ces consultations sur l'avortement, de mettre en garde contre les risques sanitaires (physiques et psychiques) d'un avortement et d'étudier les solutions de remplacement possibles (adoption, possibilité d'une aide en cas de garde de l'enfant);
11. Calls upon the governments of the Member States and the candidate countries to provide specialised sexual and reproductive health services which include high quality and professional advice and counselling adapted to the needs of specific groups (e.g. immigrants), provided by a trained, multidisciplinary staff; underlines that advice and counselling must be confidential and non-judgmental and that in the event of legitimate conscientious objection of the provider, referral to other service providers must take place; where advice on abortion is provided, attention must be drawn to the physical and psychological health risks associated with abortion, and alternative solutions (adoption, availability of support in the event of a decision to keep the child) must be discussed;