Vertaling van "Garde de la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde de la propriété
custody of a property

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

déloger une garde centrale [ déloger une garde médiane | enlever une garde centrale | enlever une garde médiane | déplacer une garde centrale | déplacer une garde médiane ]
peel a centre guard off [ peel a center guard off | peel off a centre guard | peel off a center guard | remove a centre guard | remove a center guard | run a centre guard off | run a center guard off | toss a centre guard | toss a center guard | turn off a centre guard | turn off a center guard ]

détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)
custody

propriété garde-cap
direction-keeping property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les «droits d'exploitation» feraient-ils l'objet de présomptions de garde ou de propriété dans les nouveaux procès auxquels donnerait lieu cette nouvelle réalité micro-territoriale?
Will questions of “harvest rights” be matters of custodial or property presumption in the new litigation of micro-territorial imperative?

M. Mike Nelson: En fait, l'agence est responsable.Nous n'avons pas la garde de la propriété.
Mr. Mike Nelson: The agency is actually responsible.We are not the custodian of the property.

C'est une question qui exige d'aller dans les nuances, car je n'ai pas la garde de la propriété, mais j'en suis le gestionnaire.
It's an extremely insightful question, because I don't have custody of the property, but I am the manager of the property.

NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration).
NG remained the owner of the race track and the leisure park and acquired indirect ownership of the hotels and restaurants via the 93,3 % ownership of MSR (12) and the indirect 93,3 % ownership of CMHN (13) (MSR and CMHN remained the direct owners of the hotels and restaurants).

Outre l’obligation existante de garde des actifs appartenant à un OPCVM, il y a lieu de distinguer les actifs pouvant être conservés de ceux qui ne peuvent pas l’être et de plutôt appliquer à ces derniers une exigence d’enregistrement et de vérification de la propriété.
In addition to the existing duty of safekeeping of assets belonging to a UCITS, assets that are capable of being held in custody should be differentiated from those that are not, to which record-keeping and ownership verification requirements apply instead.

La garde des actifs comprend leur conservation ou, s’ils ne peuvent être conservés du fait de leur nature, la vérification de leur propriété ainsi que leur enregistrement.
The safekeeping of assets includes holding assets in custody or, where assets are of such a nature that they cannot be held in custody, verification of the ownership of those assets as well as record-keeping for those assets.

Cela étant, le CESE lance une mise en garde concernant les défis techniques, pédagogiques et éthiques que leur utilisation peut soulever, s'agissant par exemple du respect de la propriété intellectuelle des enseignants et des chercheurs qui élaborent les cours ou encore de l'émergence de deux types de reconnaissance différenciés et discriminatoires entre ceux qui s'internationalisent physiquement et ceux qui le font en ligne.
The EESC would, however, warn that this use can give rise to technical, education and ethical challenges concerning, for example, respect for the intellectual property of teachers and researchers compiling courses, or the crystallisation of two different, and discriminatory, types of recognition between those who travel internationally in person and those who do so online.

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

Ainsi, si le couple s'est entendu pour que le parent ayant la garde conserve la propriété de la maison familiale, et qu'en retour, le montant de la pension alimentaire soit moindre qu'il ne serait autrement, un tribunal pourra envisager de ne pas s'en tenir aux lignes directrices sur les montants, en tenant compte de la division inégale des biens.
For example, if the couple agreed that the custodial parent would maintain ownership of the family home but that in return the amounts of child support would be lower than they might otherwise be, a court could consider departing from the guideline amounts, taking into consideration the unequal division of property.

Le second est de savoir si un des parents obtiendra la garde ou la propriété de l'enfant, par rapport à l'autre parent qui deviendra le parent non gardien ou le visiteur dans la vie de ses enfants.
The second issue is whether one parent will win custody or ownership of the child, played off against the other parent, who will be awarded the default of being the non-custodial parent or visitor in their children's lives.