Traduction de «Garantir une exclusivité limitée dans le temps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantir une exclusivité limitée dans le temps
to guarantee exclusive rights limited in time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
109. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

105. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
105. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes de ce secteur un égal accès aux consommateurs nationaux.
In that case the measures have to be specifically targeted at the customers who need it the most, they must be limited in time and guarantee equal access for EU gas companies to national consumers.

Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes d'électricité un égal accès aux consommateurs nationaux.
In that case the measures have to be specifically targeted at the customers who need it the most, they must be limited in time and guarantee equal access for EU electricity companies to national consumers.

7. invite instamment tous les participants à concentrer leurs efforts afin de garantir que toutes les mesures adoptées (autres que celles qui sont strictement limitées dans le temps) ne faussent pas la concurrence et tiennent compte de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence égales;
7. Urges all participants to concentrate efforts to ensure that any measures (other than those that are strictly limited in time) do not distort competition, and that such measures bear in mind the need to maintain level playing fields;

(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularités financières.
(8d) The Community should also ensure that the European Union's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance given by Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and carefully monitored and assessed in order to prevent fraud and financial irregularities.

(9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières.
(9e) The Community should ensure that the EU's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance from the Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, as well as conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and is carefully monitored and evaluated in order to prevent fraud and financial irregularities.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton; la garantie qui est substituée à l'article 93 de la Constitution et la garantie de l'application de la clause dérogatoire, qui est limitée dans le temps à cinq ans, personne ne peut garantir, à l'expiration des cinq années, qu'elle puisse être reconduite dans les mêmes termes.
I am in complete agreement with Senator Lynch-Staunton: no one can promise that the guarantee replacing section 93 of the Constitution and the guarantee to apply the notwithstanding clause, which is limited in time to five years, will be renewed on the same terms after the five-year period.

Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.
Vote 31b Finance - Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Finance to guarantee, from time to time, the payment in the currency of the United States of all amounts payable under or pursuant to loans and other financial arrangements, which shall not exceed a maximum principal amount of $1,500,000,000 Canadian dollars at the time of disbursement and which loans or financial arrangements shall be entered into by the State Development Bank of China for the purpose of financing the purchase of nuclear reactors from Atomic Energy of Canada Limited.