Traduction de «Garantir le recouvrement de la créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantir le recouvrement de la créance
to insure recovery of funds lent

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

recouvrement de créances | recouvrement d'une créance
recovery of funds lent | recovery of sums due

Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]
An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs
enforcement of direct tax liabilities

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act

rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable
bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered

délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients
collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ministres de la justice sont parvenus aujourd'hui à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de la Commission européenne relative à la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (IP/11/923), destinée à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Justice Ministers today reached an agreement on a general approach on the European Commission's proposal for a Europe-wide preservation order (IP/11/923), to ease the recovery of cross-border debts for both citizens and businesses.

La Cour rappelle que le règlement, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, vise à instaurer un instrument uniforme de recouvrement de telles créances.
The Court points out that although the regulation neither replaces nor harmonises existing domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, it is intended to establish a uniform instrument for the recovery of such claims.

L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.
Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

La Commission européenne propose aujourd'hui la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises.
The European Commission today proposes a new Europe-wide preservation order to ease the recovery of cross-border debts for both citizens and businesses.

Sur demande motivée de l'entité requérante, l'entité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre de l'entité requise le permettent.
Upon reasoned request by the applicant party, the requested party shall take precautionary measures to ensure recovery of a claim in as far as the laws and regulations in force in the Member State of the requested party so permit.

12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;
12. Notes that, in most cases, recovery is effected by offsetting the sum owed against a debt payable to the contractual partner, if the conditions governing offsetting have been met; notes also that in cases where offsetting is not possible, the sum owed can ultimately be recovered only by threatening the contractual partner with the discontinuance of his services unless he repays the sum owed;

12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par décompte accompagné d'une obligation de paiement adressée au cocontractant si les conditions du décompte sont remplies; dans les cas où le décompte n'est pas possible, le recouvrement de la créance n'est finalement possible qu'en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;
12. Notes that, in most cases, recovery is effected by offsetting the sum owed against a debt payable to the contractual partner, if the conditions governing offsetting have been met; notes also that in cases where offsetting is not possible, the sum owed can ultimately be recovered only by telling the contractual partner that his services will not be used in future unless he repays the sum owed;

Les États membres doivent garantir qu'il existe une procédure de recouvrement accélérée des créances non contestées.
Member States shall ensure that there is an accelerated debt recover procedure for undisputed debts.