Traduction de «Garantir la légalité de jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantir la légalité de jeux
ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. s'inquiète cependant du fait que, dans son évaluation de la légalité et de la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour ait relevé que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent que, tout au plus, partiellement de garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;
6. Expresses concern, however, about the Court of Auditors' assessment related to the legality and regularity of payments underlying the accounts whereby the supervisory and control systems at EuropeAid’s Headquarters and Union delegations are only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments;

126. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;
126. Regrets that the EAGF payments are not free from material error in 2011, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 2,9 %, and that the control systems audited by the Court of Auditors in Austria, Finland, Hungary, Italy and Spain were found to be only partially effective in assuring the legality and regularity of payments;

52. constate, chaque année, que les directeurs généraux rendent compte de l'exercice de leurs fonctions dans un rapport d'activité et que ces rapports constituent un outil de gestion interne, dont la fin première est de donner au secrétaire général un panorama complet des travaux de ses services ainsi qu'une idée de leurs lacunes éventuelles; observe, dans les rapports annuels d'activité pour l'exercice 2011, qu'aucun ordonnateur n'a émis dans sa déclaration de réserves concernant l'identification par les directeurs généraux de problèmes significatifs dans l'emploi des ressources ou l'insuffisance des procédures de contrôle à garantir la légalité et la régularité des opérations;
52. Notes that Directors-General report annually on the performance of their duties in activity reports that constitute an internal management tool the primary purpose of which is to give the Secretary-General a clear overview of the workings of the administration, and in particular of any weaknesses; observes that, for the annual activity reports in respect of the financial year 2011, no authorising officer has included reservations in their declarations concerning the identification, by Directors-General, of significant problems in the way resources have been used or the failure of control procedures to ensure the legality and regularity of transactions;

5. souligne que les autorités réglementaires et les opérateurs devraient coopérer étroitement avec les autres acteurs concernés par les jeux d'argent en ligne, comme les opérateurs de jeux d'argent, les autorités réglementaires, les associations de consommateurs, les organismes sportifs, les organisations professionnelles et les médias, qui partagent la responsabilité de garantir l'intégrité des jeux d'argent en ligne et d'informer les consommateurs de leurs possibles effets négatifs;
5. Stresses that regulators and operators should closely cooperate with other stakeholders operating in the field of online gambling, e.g. gambling operators, regulators, consumer organisations, sports organisations, industry associations and the media, which share a joint responsibility for the integrity of online gambling and for informing consumers of the possible negative consequences of online gambling;

5. souligne que les acteurs concernés par les jeux d'argent en ligne, comme les opérateurs de jeux, les autorités réglementaires, les associations de consommateurs, les organismes sportifs, les organisations professionnelles et les médias, partagent la responsabilité de garantir l'intégrité des jeux d'argent en ligne et d'informer les consommateurs de leurs possibles effets négatifs;
5. Stresses that regulators and operators should closely cooperate with other stakeholders operating in the field of online gambling, e.g. gambling operators, regulators, consumer organisations, sports organisations, industry associations and the media, which share a joint responsibility for the integrity of online gambling and for informing consumers of the possible negative consequences of online gambling;

Durant l'examen du projet de loi C-47 par le comité, John Furlong, le président directeur général du Comité organisateur des Jeux Olympiques et paralympiques de Vancouver, ou COVAN, a déclaré que, selon son estimation, 1,87 milliard de dollars serait nécessaire pour garantir la réussite des jeux.
During committee examination of Bill C-47, John Furlong, the chief executive officer of the Vancouver Olympic and Paralympic organizing committee, Vanoc for short, estimated that approximately $1.87 billion will be needed to ensure the success of the games.

Pour garantir le succès des jeux d'hiver, le comité d'organisation de Vancouver, que nous appelons le COVAN, a besoin de solides assises juridiques et financières.
To ensure the success of the winter games the Vancouver organizing committee, which we refer to as Vanoc, needs a solid legal and financial foundation.

Le gouvernement du Canada a rempli toutes ses obligations envers le comité organisateur pour garantir le succès des jeux à Montréal.
The Government of Canada has met all of its obligations to the organizing committee to ensure that there will be a successful event in Montreal.

Alors, comment la vice-première ministre, qui est fiduciaire des droits des autochtones, peut-elle prétendre protéger les droits de ces derniers, alors qu'elle n'est même pas en mesure, aujourd'hui, à deux jours des élections, de garantir la légalité du processus électoral?
Considering that she is responsible for aboriginal rights, how can the Deputy Prime Minister claim to protect those rights when, two days before the election, she cannot even guarantee the legality of the election process?

À titre général, l’article 2 du projet de loi vise à garantir la légalité et l’efficacité immédiate des mesures judiciaires à partir du moment où elles sont prises, qu’elles soient ou non consignées.
As a general matter, clause 2 of the bill ensures the legality and immediate effectiveness of judicial acts from the moment they are done, whether or not they are reduced to writing.