Traduction de «Garantie à titre obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie à titre obligatoire
compulsory for security to be provided

constitution d'une garantie à titre obligatoire
compulsory provision of a security

attestation de garantie à titre préalable
temporary cover note

assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire
compulsorily insured

titres d'emprunt à conversion obligatoire en actions ordinaires
exchangeable capital unit

cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise
Canada excise guarantee bond

actif inscrit à titre de garantie
asset posted as security

à titre de garantie
by way of security

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où la personne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire à la législation d’un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.
In the event that the person concerned was not compulsorily subject to the legislation of a Member State before that period, the latter shall be taken into account by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was compulsorily subject for the first time after that period.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, s’il est inférieur, au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme.
(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percent-age, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program.

Le sénateur Ringuette : L'article 352 prévoit que le ministre des Finances peut non seulement approuver la garantie des titres vendus par la SCHL, il donne également au ministre des Finances le pouvoir de fixer les droits que la société d'État devra payer pour pouvoir émettre des titres en garantie des hypothèques.
Senator Ringuette: Clause 352 provides for the Minister of Finance not only to approve the guarantees of securities to be sold by CMHC, but it also gives the Minister of Finance the authority to set a fee. Therefore, we have the Minister of Finance setting a fee to a Crown corporation so that Crown corporation can issue security to secure mortgages.

d’une table de correspondance entre les niveaux de garantie nationaux des schémas d’identification électronique notifiés et les niveaux de garantie au titre de l’article 8.
a mapping of national assurance levels of notified electronic identification schemes to the assurance levels under Article 8.

Le présent chapitre s'applique à l'accréditation utilisée, à titre obligatoire ou volontaire, dans le cadre de l'évaluation de la conformité, que cette évaluation soit ou non obligatoire, et indépendamment du statut juridique de l'organisme réalisant l'accréditation.
This Chapter shall apply to accreditation, used on a compulsory or voluntary basis, relating to conformity assessment, whether that assessment is compulsory or not, and irrespective of the legal status of the body performing the accreditation.

La proposition prévoit plus particulièrement : 1) d'introduire les valeurs figurant dans la position commune, établie par le Conseil lors de sa réunion du 24 novembre 1988, à titre obligatoire comme suit : dès le 1er janvier 1991 ces valeurs sont, pour la réception de nouveaux modèles, 30 g/par essai pour le CO et 8 g/par essai pour le HC + NOX; dès le 1.10.1991 pour le contrôle de conformité de la production 36 g/essai pour le CO et 10 pour le HC + NOX. 2) de proposer des normes européennes plus sévères qui seraient applicables à titre obligatoire dès le 1er janvier 1993 pour les nouveaux modèles de voitures; il s'agit de 19 g pour le CO et de 5 g par essai pour le HC + NOX.
The proposal lays down: 1. The compulsory introduction of the values given in the common position agreed by the Council at its meeting on 24 November 1988 as follows: from 1 January 1991, for type approval of new models: 30 g/test for CO and 8 g/test for HC + NOx; from 1 October 1991, for checking the conformity of vehicles produced: 36 g/test for CO and 10 for HC + NOx. 2. The compulsory application of more stringent European standards from 1 January 1993 for new models of cars; the values will be 19 g for CO and 5 g/test for HC + NOx.

Elle a décidé: 1) d'introduire les valeurs figurant dans la position commune (CO:30; HC+NOx:8) dès le 1er janvier 1991 à titre obligatoire; 2) de proposer des normes européennes plus sévères qui seraient applicables à titre obligatoire le 1er janvier 1993; 3) d'assurer la libre circulation de tous les véhicules conformes aux directives communautaires dans la période transitoire du 1.1.91 au 1.1.93 Cette décision de la Commission prend en considération les préoccupations du Parlement Européen en matière de protection de l'environnement.
The Commission decided: (1) to make the values stated in the common position (carbon monoxide: 30, hydrocarbons and nitrogen oxides: 8) compulsory from 1 January 1991; (2) to propose stricter European standards which would be compulsory from 1 January 1993; (3) to ensure the free movement of all vehicles that comply with Community Directives during the transition period from 1 January 1991 to 1 January 1993. This Commission Decision takes into consideration Parliament's concern regarding environmental protection.