Traduction de «Garantie à parts égales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie à parts égales
fifty-fifty guaranty

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]
equal shared parenting

Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada
Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC

partage à parts égales du trafic
equally divided traffic carrying

par parts égales
in equal shares

parts égales
equal shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

Le montant de la garantie supplémentaire est égal à la différence entre les montants visés au point b), premier alinéa.
The amount of the supplementary security shall be equal to the difference between the amounts referred to under point (b) of the first subparagraph.

En raison de cette concurrence accrue et de l'émergence rapide d'alliances mondiales entre les transporteurs internationaux, les sociétés aériennes canadiennes n'ont pas la garantie d'une part égale des vols transfrontaliers.
Coupled with the rapid emergence of global alliances among international carriers, the airlines of Canada are not guaranteed equal shares of transborder flying.

Vous noterez toutefois que ce financement est garanti jusqu'à la fin mars, après quoi ce sera à nouveau le partage à parts égales entre la province et la municipalité, puisque c'est ainsi que la santé publique est financée.
However, please note the funding is guaranteed until the end of March, and then it will revert to a 50/50 cost-shared basis between the province and the local municipality, which is the basis for public health funding.

Dites-vous que ce n'est pas le cas au Canada? Vous ne pouvez pas donner en garantie vos parts de ces coopératives de nouvelle génération pour obtenir des prêts à faible intérêt garantis par le gouvernement?
Are you saying that is not the case in Canada; you cannot pledge your shares in these new-generation co-ops to get low-interest loans backed by the government?

3. Dans le cadre de cas d'une propriété effective partagée, l'agent payeur indique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, indique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a son siège de direction effective si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire effectif est le montant total qui revient collectivement à l'ensemble des bénéficiaires effectifs, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif concerné ou une part égale.
3. In the case of shared beneficial ownership, the paying agent shall inform the competent authority of its Member State of establishment or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), it shall inform the competent authority of the Member State where it has its place of effective management whether the amount reported for each beneficial owner is the full amount attributable to the beneficial owners collectively, the actual share pertaining to the beneficial owner concerned or an equal share.

Il convient toutefois de dispenser de cette obligation les États membres dont la superficie garantie maximale est égale ou inférieure à 1 500 hectares et d'augmenter, en revanche, le taux de contrôles sur place.
However, it is appropriate to release those Member States from this obligation where the maximum guaranteed area is 1 500 ha or less and to provide for a higher control rate for on-the-spot checks instead.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative pour ajouter à la Loi sur le divorce le partage à part égale des responsabilités parentales à la suite d'une séparation et l'accès garanti aux grands-parents et aux frères et soeurs, comme l'exige l'intérêt de l'enfant.
Therefore, they call upon Parliament to pass legislation to incorporate into the Divorce Act an equal shared parenting role for both parents following separation and guaranteed access to grandparents and siblings as dictated by the best interests of the child.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour ajouter à la Loi sur le divorce le partage à part égale des responsabilités parentales à la suite d'une séparation et l'accès garanti aux grands-parents et aux frères et soeurs, comme l'exige l'intérêt de l'enfant.
They are calling upon Parliament to pass legislation to incorporate into the Divorce Act an equal shared parenting role for both parents following separation and guaranteed access to grandparents and siblings, as dictated by the best interests of the child.

43. Les frais occasionnés par la traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à part égale par les parties.
43. The costs incurred to prepare a translation of an arbitration ruling shall be borne equally by the Parties.