Vertaling van "Garantie à moyen terme pour les produits agricoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie à moyen terme pour les produits agricoles
medium-term agricultural guarantee

garantie à moyen terme pour produits agricoles en vrac
medium-term bulk agriculture credit guarantee

assurance à court terme pour les produits agricoles en vrac
short-term bulk agriculture credits insurance

crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale
government-guaranteed medium-term credits

garantie de prêt à moyen terme
medium-term credit guarantee

produit retardant à moyen terme en phase liquide
medium term fire retardant in liquid form

Baltic Futures Exchange (Londres), spécialisé dans les contrats à terme sur produits agricoles et matières premières
Baltic Futures Exchange (London)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. S’il consent une avance garantie à un producteur pour le produit agricole d’une campagne agricole donnée, l’agent d’exécution est tenu de prendre, pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23, la sûreté exigée par les règlements sur ce produit, sur les produits agricoles de campagnes agricoles subséquentes et, sous réserve de l’accord de remboursement, sur toute somme que le producteur peut recevoir au titre de l’un des programmes figurant à l’annexe.
12. An administrator that makes a guaranteed advance to a producer in a production period in respect of an agricultural product shall take the security required by the regulations, for the amount of the producer’s liability under sections 22 and 23, in the agricultural product for which the advance was made, in any agricultural product produced in a subsequent production period by the producer and, subject to the repayment agreement, in any amount that may be received by the producer under a program listed in the schedule.

c) 100 % de la valeur de production moins le pourcentage moyen des pertes à long terme pour un produit agricole ou, si ce pourcentage ne peut être déterminé, 90 % de la valeur de production, dans le cas des régimes non fondés sur le rendement visés à l’article 15.
(c) for all other insurance plans not based on yield, as covered under section 15, 100% of the value of production minus the long-term average loss percentage for the agricultural product or 90% of the value of production if the long-term average loss percentage cannot be determined.

Le rapport propose aussi quelque chose au sujet des programmes de garantie à moyen terme et à long terme, et les programmes d'EDC.
There is a specific suggestion in there about medium- and longer-term guarantee programs and the programs that EDC does.

Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.
As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.

Pour déterminer la compatibilité de la garantie publique, il convient d’opérer une distinction entre la prorogation de l’aide au sauvetage, d’une part, et l’aide d’État sous forme de garantie à moyen terme, qui constitue également une mesure de restructuration (pour toute la durée de la période de restructuration), d’autre part.
As regards the public guarantee, in order to assess its compatibility a distinction must be made between extension of the rescue aid on one hand, and the provision of State aid in the form of a medium-term guarantee, which is also a restructuring measure (for the duration of the restructuring period) on the other.

Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR.
The restructuring plan (piano industriale) notified by Italy (hereinafter also referred to as ‘the plan’) covered a three-year period (2007-2009) and consisted of three measures: (i) EUR 13 million in the form of a medium-term guarantee for the restructuring period, replacing the six-month guarantee authorised as rescue aid (6); (ii) EUR 13,2 million in the form of a direct grant; and (iii) EUR 13 million in the form of a conversion of debt into equity.

2. Lorsqu’il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l’étiquetage d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire fabriqué(e) sur le territoire communautaire, le nom enregistré accompagné soit du symbole communautaire soit de la mention «spécialité traditionnelle garantie» y figurent.
2. Where reference is made to a traditional speciality guaranteed on the labelling of an agricultural product or foodstuff produced within the Community, the registered name accompanied either by the Community symbol or the indication ‘traditional speciality guaranteed’ shall appear thereon.

Il s'agit d'actions destinées à donner, notamment aux importateurs et aux distributeurs de produits agricoles, des informations sur les régimes communautaires de promotion de la qualité et sur les garanties qu'ils offrent quant aux produits agricoles et alimentaires européens.
These actions intend to inform in particular importers and distributors of agricultural products of EU quality regimes and the guarantees which they give to European agricultural products and foodstuffs.

La Commission publie les nouvelles prévisions à moyen terme concernant les marchés agricoles de l'UE
Commission publishes update of medium-term prospects for EU agricultural markets

La Commission a publié aujourd'hui les nouvelles prévisions à moyen terme concernant les marchés agricoles de l'Union européenne.
The Commission today published an update of the medium-term prospects for agricultural markets in the European Union.