Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquis antérieur
Acquis préalable
Attestation de garantie à titre préalable
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Garantie préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Traduction de «Garantie préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


attestation de garantie à titre préalable

temporary cover note


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres présentées.

3. If deemed appropriate and proportionate, the contracting authority may require tenderers to submit a guarantee in advance to make sure that the tenders submitted are not withdrawn.


L'ordonnateur compétent, s'il le juge approprié et proportionné, ne peut exiger du parti politique européen, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, la production d’une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement que si, compte tenu de son analyse du risque, le parti politique court le risque immédiat de se trouver dans l’une des situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a) et d), ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° [...] (ci-ap ...[+++]

The authorising officer responsible may, if he deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks related to the payment of pre-financing only when, in the light of his risk assessment, the political party is at an imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU) No [.] (hereinafter referred to a ...[+++]


3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.

3. If deemed appropriate and proportionate, the contracting authority may require tenderers to lodge a security in advance as a guarantee that the bids made will not be withdrawn.


L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

The authorising officer responsible may, if he deems it appropriate and proportionate on a case-by-case basis and subject to risk analysis , require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

The authorising officer responsible may, if he deems it appropriate and proportionate, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.


1. Le pouvoir adjudicateur exige des contractants qu'ils constituent une garantie préalable dans les cas prévus par le règlement délégué visé à l'article 199.

1. The contracting authority shall require contractors to lodge a guarantee in advance in the cases specified in the delegated Regulation referred to in Article 199.


1. Les soumissionnaires ou intermédiaires agissant pour leur compte sont tenus de constituer une garantie préalablement à l'ouverture de la fenêtre d'enchères pour la vente de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours.

1. Prior to the opening of the bidding window for the auctioning of two-day spot or five-day futures, bidders or any intermediaries acting on their behalf, shall be required to give collateral.


e) à défaut de paiement à la date d’échéance, l’institution procède au recouvrement par l’exécution de toute garantie préalable.

(e) failing payment by the due date the institution shall effect recovery by enforcement of any guarantee lodged in advance.


87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).

87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action ...[+++]


Sans préjudice de l’article 83, si, à l’échéance figurant dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.

Without prejudice to Article 83, if the full amount has not been recovered by the due date specified in the debit note, the accounting officer shall inform the authorising officer responsible and shall without delay launch the procedure for effecting recovery by any means offered by the law, including, where appropriate, by enforcement of any guarantee lodged in advance.


w