Le paquet réglementaire que nous avons élaboré fournit des garanties maximales à tous les utilisateurs de l’internet: nous avons veillé à ce que la vie privée des utilisateurs soit respectée, à ce que la convention européenne des droits de l’homme soit appliquée et, surtout, à ce qu’aucun utilisateur ne subisse de coupure d’accès à l’internet sans qu’un organisme indépendant examine au préalable son cas et statue sur celui-ci.
The regulatory package we have produced provides maximum safeguards for all internet users: we have ensured that users’ privacy is respected and that the European Convention on Human Rights applies and, above all, that no one will ever have their internet access cut off without an independent body first considering and ruling on their case.