Vertaling van "Garantie fournie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie fournie par un gage immobilier | garantie immobilière
liability under the mortgage

garantie fournie par la société mère
parental guarantee

garantie fournie
security deposited

contregarantie fournie par une administration centrale | contre-garantie par l'Etat
government counter-guarantee

chemin de fer ayant fourni un cautionnement de garantie
bonded railway

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]
Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1990, par suite de préoccupations persistantes au sujet de la sûreté nucléaire et à l'insistance de l'Agence internationale, le Canada a autorisé la prestation d'une aide limitée au chapitre de la sûreté, sous les auspices d'une instance internationale, c'est-à-dire l'Agence, afin de régler de sérieux et urgents problèmes de sûreté du réacteur sous garantie fourni par le Canada au Pakistan et des deux réacteurs sous garantie fournis par le Canada à l'Inde.
In 1990 in the face of continued safety concerns and at the urging of the IAEA, Canada authorized the provision of limited safety assistance under international auspices, i.e., under the IAEA, to address serious and urgent safety concerns at the Canadian supplied safeguarded reactor in Pakistan and at the two Canadian supplied safeguarded reactors in India.

Les utilisateurs de nuages devraient en outre être en mesure d'évaluer toute offre de service d'informatique en nuage sur la base de procédures standardisées concernant la sécurité et les garanties fournies par le service, les "accords sur le niveau de service". Un dispositif volontaire de certification permettant aux utilisateurs d'évaluer et de comparer, de façon simple, le niveau de respect des normes, l'interopérabilité et les systèmes de sécurité des services d'informatique en nuage devrait par conséquent être mis en place au niveau européen, en tenant compte des différences rencontrées à ces égards dans les trois différents niveaux de services: les infrastructures fournies sous forme de services (Iaas), les plateformes fournies sous forme de services (Paas) et les logiciels fournis sous forme de services (Saas).
A voluntary certification scheme enabling users to evaluate and compare, in a simple manner, the level of conformity to standards, interoperability and the security systems of cloud services should therefore be implemented at European level, taking into account the differences encountered in these respects at the three different levels of service: Infrastructure as a Service (IaaS), Platform as a Service (PaaS) and Software as a Service (SaaS).

Néanmoins, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n’assure pas ou n’assure plus de manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière, elles exigent du titulaire, au choix de celui-ci, soit de fournir une garantie complémentaire, soit de substituer une nouvelle garantie à la garantie initiale.
Nevertheless, where the customs authorities establish that the security provided does not ensure, or is no longer certain or sufficient to ensure, payment of the customs debt, they are to require the holder, at his option, to provide additional security or to replace the original security with a new security.

Dans ce cas, la garantie fournie par le tiers est limitée au niveau de garantie prévu à l'article 5, paragraphe 1.
In such cases the third party guarantee shall be limited to the coverage level pursuant to Article 5(1).

E. considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;
E. whereas sizable amounts of State aid given during the crisis in the form of, for example, guarantee schemes, recapitalisation schemes and complementary forms of liquidity support on bank funding have contributed to severe imbalances in public finances; whereas it is still unknown how far-reaching the impact this State aid, in particular of the guarantees provided to banks, may be in the future if some of those guarantees are actually called in;

A. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 porte sur les modifications nécessaires en vue de la création d'un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, corrélativement, d'un nouvel article 8 0 2 dans le volet des recettes,
A. whereas the Council's position on Draft amending budget No 7/2010 covers the necessary modifications concerning the creation of a new budget item 01 04 01 03 for the guarantee provided by the European Union in accordance with the provisions of Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and, correspondingly, a new Article 8 0 2 on the revenue side,

Ces mesures concernent plus particulièrement le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non- résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non- résidents.
Specifically, these measures relate to the GST/HST treatment of export distribution activities; the provision of warranty services by Canadian businesses to non- resident companies; the provision of storage and distribution services by Canadian service providers in relation to goods imported on behalf of non-residents; and sales of railway rolling stock to non-residents.

Le programme présente trois caractéristiques essentielles : - il s'adresse uniquement aux PME, avec une préférence pour les entreprises de moins de 50 employés, - seuls les projets d'investissements prévoyant la création d'emplois bénéficieront de ces garanties de prêts, - les garanties, fournies par le FEI, sont prévues pour couvrir 50% du prêt mais les projets transnationaux pourront être garantis à concurrence de 75% du montant du crédit, la Commission souhaitant faciliter ce type spécifique de projets.
It has three key characteristics: - it will be available exclusively for SMEs with a preference for those with fewer than 50 employees; - only investment projects which envisage the creation of new jobs will benefit from loan guarantees; - the guarantees offered by the EIF will cover 50% of the total loan value, except for projects with cross-border implications in which case 75% of the loan may be covered.

Nous suggérons d'ajouter un libellé à cet article faisant en sorte qu'à l'exception de la garantie fournie par l'article 8 de la Loi nationale sur l'habitation, la SCHL continuera à bénéficier de la garantie à 100 p. 100 du gouvernement.
We would suggest that wording be added to that section such that except for the insurance provided under section 8 of the National Housing Act, CMHC would continue to have the full backing of the government guarantee.