Traduction de «Garantie exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie exclusive
sole warranty

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

exclusion générale de la garantie
general exclusion from liability

couverture des risques non professionnels | garantie des risques non professionnels | exclusion des risques professionnels
non-occupational insurance | nonoccupational insurance | non-occupational cover

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

2. Les États membres peuvent prévoir que certains déposants ou certains dépôts sont exclus de la garantie ou sont plus faiblement garantis.
2. Member States may provide that certain depositors or deposits shall be excluded from guarantee or shall be granted a lower level of guarantee.

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

Une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l'abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale.
A Youth Guarantee would contribute to three of the ‘Europe 2020’ strategy targets, namely that 75 % of the age range 20-64 should be employed, that early school-leaving rates should be below 10 %, and that at least 20 million people should be lifted out of poverty and social exclusion.

D. considérant qu'une Garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l’abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale;
D. whereas a Youth Guarantee would contribute to the attainment of three of the Europe 2020 strategy objectives, namely that 75 % of the of the population aged 20-64 should be employed, that early school-leaving rates should be below 10 %, and that at least 20 million people should be lifted out of poverty and social exclusion;

C. considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale ont augmenté et ont touché de nouvelles catégories sociales de 2000 à 2008 malgré les engagements de l'Union relatifs à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'UE d'ici à 2010 adopté lors du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 ou aux progrès à réaliser convenus lors du Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000; que la pauvreté et l'exclusion ne peuvent être réduites, ni la croissance inclusive mise en œuvre, sans combattre les inégalités et les discriminations, ou sans la garantie de l'épanouissement des économies nationales et de la solidarité avec les groupes les plus faibles de la société, c'est-à-dire sans une répartition juste et adéquate du bien-être du pays,
C. whereas poverty and social exclusion increased and involved new social categories between 2000 and 2008 despite the undertakings given by the Union in relation to the target, set at the Lisbon summit of 23 and 24 March 2000, of eradicating poverty in the EU by 2010, and the progress which the Nice European Council of 7 and 9 December 2000 agreed should be made; whereas it is impossible to reduce poverty and social exclusion, or to boost inclusive growth, if nothing is done to combat inequality and discrimination, or if countries' economies do not develop and there is no solidarity with the weakest groups in society, that is, if national wealth is not shared fairly;

C. considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale ont augmenté et ont touché de nouvelles catégories sociales de 2000 à 2008 malgré les engagements de l’Union relatifs à l’objectif d’éradication de la pauvreté dans l’UE d’ici à 2010 adopté lors du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 ou aux progrès à réaliser convenus lors du Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000; que la pauvreté et l'exclusion ne peuvent être réduites, ni la croissance inclusive mise en œuvre, sans combattre les inégalités et les discriminations, ou sans la garantie de l’épanouissement des économies nationales et de la solidarité avec les groupes les plus faibles de la société, c’est-à-dire sans une répartition juste et adéquate du bien-être du pays,
C. whereas poverty and social exclusion increased and involved new social categories between 2000 and 2008 despite the undertakings given by the Union in relation to the target, set at the Lisbon summit of 23 and 24 March 2000, of eradicating poverty in the EU by 2010, and the progress which the Nice European Council of 7 and 9 December 2000 agreed should be made; whereas it is impossible to reduce poverty and social exclusion, or to boost inclusive growth, if nothing is done to combat inequality and discrimination, or if countries’ economies do not develop and there is no solidarity with the weakest groups in society, that is, if national wealth is not shared fairly;

2. Les États membres peuvent prévoir que certains dépôts, énumérés à l’annexe I, sont exclus de la garantie ou sont plus faiblement garantis pour autant que le remboursement de tous les déposants soit effectué dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 1.
2. Member States may provide that certain deposits, listed in Annex I, be excluded from the guarantee or be granted a lower level of guarantee provided that the payment to all depositors is carried out within the deadline set out to in Article 10(1).

2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à faible risque.
2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.