Vertaling van "Garantie de plafonnement du taux moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de plafonnement du taux moyen
average rate cap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement public au moyen d'instruments financiers innovants comme les fonds renouvelables, les taux d’intérêt préférentiels, les mécanismes de garantie, les instruments de partage des risques et les mécanismes permettant de combiner subventions et prêts peut permettre de mobiliser et gérer le financement privé requis, y compris pour les PME et les consommateurs.
Public finance through innovative financing instruments, such as revolving funds, preferential interest rates, guarantee schemes, risk-sharing facilities and blending mechanisms can mobilise and steer the required private finance, including for SMEs and consumers.

M. Ian McCreary: Nous assistons à une évolution conceptuelle. En effet, nous passons d'un tarif maximum, c'est-à-dire de la réglementation des taux, à un plafonnement du revenu des sociétés de chemin de fer, c'est-à-dire à une limite calculée en fonction d'un taux moyen pondéré.
Mr. Ian McCreary: The conceptual move that we make now from a rate cap, which is regulation of the maximum rate, to a revenue cap, which is essentially a limit on a weighted average rate, means that for those producers who are on the higher end of the average rate relative to a regulated maximum, there is the possibility.

En ce qui concerne la couverture, le taux de participation moyen des dispositifs de la garantie pour la jeunesse était de 41,9 % en 2015 contre 40,4 % en 2014, ce qui semble indiquer que ces dispositifs nationaux sont toujours en cours de déploiement.
In terms of coverage, on average the coverage rate of YG schemes in 2015 was 41.9% compared to 40.4% in 2014 suggesting that national Youth Guarantee schemes are still in the process of being rolled out.

Ils peuvent choisir parmi différentes options, à savoir adopter une approche nationale ou régionale (fondée sur des critères administratifs ou agronomiques), parvenir un taux régional/national d'ici à 2019 ou s'assurer que les exploitations qui reçoivent moins de 90 % du taux moyen régional/national bénéficient d'une augmentation progressive (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne nationale/régionale), avec la garantie supplémentaire que chaque droit à paiement atteigne une valeur minimale équivalente à 60 % de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019 (sauf si les États membres décident de limiter la diminution de la valeur des droits).
They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase (by one third of the difference between their current rate and 90% of the national/regional average) – with the additional guarantee that each payment entitlement reaches a minimum value of 60% of the national/regional average by 2019 (unless Member States decide to limit the decrease in the value of entitlements).

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

15. demande que la BEI rémunère, au taux moyen de rémunération des garanties constaté sur le marché financier, la garantie que l'Union européenne lui apporte en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union; considère que la garantie de l'Union à la BEI et sa rémunération doivent être soumises au contrôle de la Cour des comptes;
15. Calls for the EIB to remunerate, at the average rate of remuneration of guarantees observed on the financial market, the guarantee provided to it by the EU in the event of losses arising from loans and guarantees for the benefit of projects implemented outside the Union; takes the view that the guarantee provided to the EIB by the EU, and its remuneration, should be subject to auditing by the Court of Auditors;

Elle a en particulier proposé de ramener progressivement le niveau de ses commissions d’un taux moyen de 1,1% à 0,7% d'ici la fin de l’année 2007 et de plafonner les commissions au niveau des coûts de certains services.
In particular, Visa offered to reduce progressively the level of its fees from an average of 1.1% to 0.7% until the end of 2007 and to cap fees at the level of costs for specific services.

Si l'on considère que le taux moyen d'endettement des étudiants était de 25 000 dollars en 1998, que l'étudiant n'a aucune garantie que l'investissement qu'il fait donnera le rendement escompté, le fait d'empêcher le diplômé d'être libéré de sa dette pour une période de dix ans après la fin de ses études, même dans des circonstances exceptionnelles, constitue une disposition particulière de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et ajoute un fardeau aux jeunes Canadiens qui débutent leur vie active.
Considering that the average student debt in 1998 was $25,000 and that students have no guarantee that the investment they are making will produce the desired results, failing to release recent graduates from their debt for a period of 10 years after graduation, even in exceptional circumstances, is a peculiar provision of the Bankruptcy and Insolvency Act and adds to the burden on young Canadians as they begin their careers.

En outre, les lignes directrices pour l'emploi recommandent que l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes soient garanties dans toutes les actions et que le taux d'emploi moyen dans l'Union européenne soit porté à 70 % au total et à au moins 60 % pour les femmes.
Furthermore, the Employment Guidelines call for ensuring gender mainstreaming and gender equality in all actions and for achieving an average employment rate for the European Union of 70 % overall and of at least 60 % for women.

Étant donné le plafonnement prévu dans le cadre du RPC, le taux moyen augmente progressivement pour atteindre le taux actuel, disons de 5,5 p. 100, puis commence à baisser progressivement et à tendre vers zéro.
Because of the exemption under the CPP, the average rate rises to whatever the rate is now, 5.5, and then it starts tailling off on average going toward zero.