Vertaling van "Garantie de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de contrôle
control guarantee

garantie du contrôle de la qualité d'électeur
guarantee of verification of eligibility to vote

contrôle de sécurité | contrôle des matières nucléaires | garanties | garanties de non-prolifération
safeguards

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]
Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit des garanties qui assurent la protection des données des citoyens de l'UE ainsi qu'un réexamen régulier des «dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité».
The agreement contains guarantees that ensure protection of EU citizens' data and foresees a regular review of "the safeguards, controls, and reciprocity provisions”.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

Les conditions concernant les garanties, le contrôle et les précautions à prendre sont différentes, ce qui fait qu'il est plus coûteux d'offrir de tels prêts.
It requires different security, different monitoring and different due diligence. These factors increase the cost of providing such a loan.

L'accord contient des garanties qui assurent la protection des données des citoyens de l'Union et prévoit un réexamen régulier des «dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité».
The agreement contains guarantees that ensure protection of EU citizens' data and foresees a regular review of "the safeguards, controls, and reciprocity provisions”.

PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.

1. À la demande d’une des parties, et en tout état de cause après un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent conjointement les dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité figurant dans le présent accord.
1. At the request of one of the Parties and at any event after a period of six (6) months from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall jointly review the safeguards, controls, and reciprocity provisions set out in this Agreement.

Suivi des garanties et contrôles
Monitoring of safeguards and controls

Pour des raisons de clarté, une approche prévoyant un avertissement équitable au voyageur, une obligation générale de déclaration, avec un seuil commun et un formulaire simple utilisable dans tous les États membres, semble constituer la meilleure garantie de contrôles uniformes.
In the interests of clarity, an approach comprising fair warning to travellers, a universal obligation to declare, a common threshold and a simple standard form for use in all Member States is the best way of introducing uniform controls.

Le Commissaire BYRNE a fait savoir au sujet des cas indiqués par la délégation allemande lors de son intervention (importation dans la Communauté de denrées en provenance de Chine, du Vietnam et d'Indonésie contenant des traces de résidus) qu'une liste des pays tiers respectant les garanties de contrôle était mise à jour depuis 1999 par son institution. Il a rappelé l'existence des trois composantes du contrôle de résidus dans la Communauté, à savoir :
Commissioner Byrne reported, concerning the cases mentioned by the German delegation in its statement (imports into the Community of foodstuffs from China, Vietnam and Indonesia containing residue traces), that a list of third countries that complied with guarantees regarding checks had been updated since 1999 by the Commission. He noted that Community checks on residues had three components, namely:

1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe V et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
1. The customs authorities of the exporting country may authorize any exporter who makes frequent shipments of products under the trade co-operation provisions of ANNEX V to make out invoice declarations irrespective of the value of the products concerned. An exporter seeking such authorization must offer to the satisfaction of the customs authorities all guarantees necessary to verify the originating status of the products as well as the fulfillment of the other requirements of this Protocol.