Traduction de «Gain sur des biens personnels désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gain sur des biens personnels désignés
listed personal property gain

perte sur des biens personnels désignés
listed-personal-property loss

perte sur des biens personnels désignés non déduite
unapplied listed personal property loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) les pertes en capital du débiteur pour l’année résultant de la disposition de biens, sauf des biens personnels désignés et des biens exclus,
(A) all of the debtor’s capital losses from the dispositions of properties (other than listed personal properties and excluded properties), and

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.
Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

Bien que le CEPOL soit déjà opérationnel, une phase transitoire est prévue; elle démarrera à la date d'entrée en vigueur de la décision à l'examen et se prolongera jusqu'à ce que le personnel en place soit pleinement soumis au statut des fonctionnaires, que du nouveau personnel soit recruté en conséquence, que le nouveau directeur soit désigné et que l'accord concernant le siège soit signé avec l'État membre d'accueil, etc.
Although CEPOL is already operational, there will be a transitional phase starting from the entry into force of the Decision until current staff are fully incorporated to the system of staff regulations and new staff are recruited accordingly: the new Director designated, the headquarters agreement with the host State signed, etc.

Le personnel des compagnies aériennes chargé de la réception des valises diplomatiques s'assure que celles-ci ont bien été envoyées par les responsables dûment désignés par les missions diplomatiques concernées.
Air carrier staff responsible for receiving diplomatic bags shall make sure that they have, in fact, been sent by duly-appointed officials of the missions concerned.

Les dons de biens culturels désignés par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels répondent aux critères d'admissibilité à l'exonération des gains en capital et au crédit pour dons de charité.
Gifts of cultural property that are designated by the Canadian Cultural Property Export Review Board qualify for a capital gains exemption as well as the charitable contributions tax credit.

La plupart sont là pour des raisons historiques; c'est notamment le cas de l'exemption de 100 000 $ sur les gains en capital, des modifications au taux en vigueur, de la liste des biens personnels et d'une foule d'aspects historiques concernant les gains en capital.
Most of those are there because of history, such as the $100,000 capital gains exemption, changes to the effective rate, list of personal property and a whole host of historic aspects of capital gains.

Il s'agit d'une passion personnelle qui ne leur mérite pas nécessairement des gains matériels mais bien des gains non matériels.
That is, it is a personal passion that is not necessarily related to material rewards but to non-material rewards.

Lorsque vous achetez et revendez un bien personnel, il y a gain en capital.
When you buy and then sell personal property, there would be a capital gain.