Vertaling van "Gain admissible sur immeuble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gain admissible sur immeuble
eligible real property gain

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

salaire plafond | plafond du salaire | plafond | MGA | maximum des gains ouvrant droit à pension | maximum des gains admissibles
maximum pensionable earnings | MPE

rémunération admissible [ gains admissibles ]
allowable earnings [ eligible earnings ]

gains admissibles
allowable earnings

salaire plafond | plafond | maximum des gains admissibles
pension plan ceiling | year's maximum pensionable earnings | maximum pensionable earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;
is the elector’s eligible real property gain from the disposition; and

10. Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Nouvelle-Écosse et que le constructeur ou bien effectue par la suite dans cette province d’autres fournitures d’immeubles d’habitation, sauf des fournitures d’habitations admissibles, relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une de ses périodes de déclaration, ou bien est réputé en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi, au cours de la période de déclaration, avoir effectué des fournitures taxables, sauf des fournitures d’habitations admissibles, des immeubles d’habitation par vente et avoir perçu la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à ces fournitures taxables, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles est un montant visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.
10. If a builder is the recipient of supplies of residential complexes that are qualifying housing supplies made in Nova Scotia and either the builder makes other subsequent supplies (other than qualifying housing supplies) of the residential complexes in Nova Scotia in respect of which tax under subsection 165(2) of the Act becomes payable at any time in a reporting period of the builder or the builder is, at any time in the reporting period, deemed under subsection 191(1) of the Act to have made taxable supplies (other than qualifying housing supplies) by way of sale of the residential complexes and to have collected tax payable under subsection 165(2) of the Act in respect of those taxable supplies, for the purposes of section 284.01 of the Act, the total of all consideration for those qualifying housing supplies is a prescribed amount in respect of a specified return for the reporting period.

a) soit la personne a cumulé, au titre du Régime de pensions du Canada, des gains non ajustés ouvrant droit à pension supérieurs à son exemption de base pour l’année ou au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, des gains admissibles non ajustés supérieurs à son exemption personnelle pour l’année;
(a) had unadjusted pensionable earnings under the Canada Pension Plan that were above the person’s basic exemption for that year, or had unadjusted pensionable earnings under An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9 that were above the person’s personal exemption for that year;

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive.
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC are not physical infrastructure within the meaning of this Directive.

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil (13) ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive;
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC (13) are not physical infrastructure within the meaning of this Directive;

Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liée à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur d'immeubles, ce qui crée des obstacles financiers importants, en particulier dans les zones rurales.
A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to coordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular in rural areas.

3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.
3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.

Deux autres projets pilotes relatifs aux 14 meilleures semaines et aux gains admissibles accrus arriveront à échéance en octobre et en décembre.
Two more pilot projects, best 14 weeks and increased allowable earnings, are scheduled to end in October and December.

M. Cuthbert : Le taux de cotisation au RRQ est fixé à 5,1 p. 100 des gains ouvrant droit à pension pour 2013, alors que le taux de cotisation au RPC est de 4,095 p. 100. Pour vous donner une idée de ce que cela représente du point de vue de l'employé, un employé qui serait au maximum des gains admissibles, la différence en dollars entre les deux régimes s'élève à environ 71 $.
Mr. Cuthbert: Currently, the QPP contribution rate for 2013 is 5.1 per cent of pensionable earnings, and the CPP contribution rate is 4.95 per cent. The net dollar effect, if that would be more helpful, if people are earning the maximum pensionable earnings, the difference of dollars between the two regimes would be about $71.