Traduction de «Gage assuré par un nantissement de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gage assuré par un nantissement de titres
collateral trust

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres
collateral trust bond

titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]
pledged security [ pledge security ]

titre déposé en nantissement | titre donné en gage
pawned security | pledged security | security lodged as collateral

endossement à titre de gage | valeur en nantissement
endorsement'value as security'

avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement
advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou autrement aliénés, à titre de garantie d’un prêt ou à toute autre fin que d’assurer au particulier commençant à l’échéance, un revenu de retraite;
(ii) the property held under the plan cannot be pledged, assigned or in any way alienated as security for a loan or for any purpose other than that of providing for the annuitant, commencing at maturity, a retirement income; and

Poursuivre le financement du projet ITER au titre du CFP serait un gage assuré de réussite à long terme.
The long-term success of the ITER would be better-ensured by continuing to fund it through the MFF.

(12) La société qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie ou convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie de l’exécution de ses obligations existantes ou futures, sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement; l’acquisition, la réémission ou le fait de les donner en garantie ne constitue pas l’annulation de ces titres.
(12) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any obligation of the corporation then existing or thereafter incurred, and any such acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.

(2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.
(2) Debt obligations issued by a corporation and purchased, redeemed or otherwise acquired by it may be cancelled or, subject to any applicable trust indenture or other agreement, may be reissued, pledged or hypothecated to secure any existing or future obligation of the corporation, and such an acquisition and reissue, pledge or hypothecation is not a cancellation of the debt obligations.

l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l’établissement de crédit prêteur;
the company providing the life insurance is notified of the pledge or assignment and as a result may not pay amounts payable under the contract without the consent of the lending credit institution;

l'entreprise qui fournit l'assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l'établissement de crédit prêteur;
the company providing the life insurance is notified of the pledge or assignment and as a result may not pay amounts payable under the contract without the consent of the lending credit institution;

Les titres donnés en nantissement doivent être évalués au prix du marché et avoir une survaleur par rapport aux risques garantis et être soit cotés à une bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres.
The securities used as collateral must be valued at market price, have a value that exceeds the exposures guaranteed and be either traded on a stock exchange or effectively negotiable and regularly quoted on a market operated under the auspices of recognised professional operators and allowing, to the satisfaction of the competent authorities of the Member State of origin of the credit institution, for the establishment of an objective price such that the excess value of the securities may be verified at any time.

Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 30(2)).
However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 30(2)).

Cependant, lorsque le titre est effectivement racheté par l’organisation, il peut être annulé ou, sous réserve d’un acte de fiducie ou d’une convention entre l’organisation et une autre personne, réémis ou donné en garantie – sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement – de l’exécution de ses obligations actuelles ou à venir (par. 29(2)).
However, when the debt obligation is actually purchased or redeemed by the corporation, it may be cancelled, or, subject to a trust indenture or any other agreement between the corporation and another person, be reissued, pledged or hypothecated again to secure existing or future corporate obligations (clause 29(2)).