Traduction de «Féries de poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

féries | féries de poursuites
debt enforcement holidays | legal holidays

jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé
paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday

jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]
legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

jour férié | fête légale | jour de fête légale | congé férié | congé statutaire
holiday | statutory holiday | legal holiday

indemnité de jour férié | indemnité de congé férié
statutory holiday indemnity | statutory holiday pay | holiday pay

indemnité de jour férié [ salaire d'un jour férié | indemnité pour un congé payé ]
holiday pay

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si quelque affaire, acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon les règlements, la présence d’un préposé, se poursuit ou s’exécute dans un établissement muni d’une licence, avant huit heures, pendant l’heure du dîner ou après dix-sept heures, ou à toute heure d’un jour férié, la personne dans l’établissement de laquelle cette affaire, cet acte, opération ou travail se poursuit ou s’exécute, doit payer au receveur, pour les heures supplémentaires pendant lesquelles le ou les préposés sont ainsi employés, une rémunération au taux fixé par règlement ministériel.
(2) Whenever any business, act, operation or process, for the supervision of which the presence of an officer is required by any regulation then in force, is carried on or done in any premises licensed under this Act before eight o’clock in the forenoon, during the dinner hour or after five o’clock in the afternoon, or on a holiday at any hour, the person in whose premises the business, act, operation or process is carried on or done shall pay the collector for the attendance of the officer or officers during the extra time they are so employed, at such rate as is determined by ministerial regulations.

invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover; understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed-term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests;

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par «travailleurs saisonniers» les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
19. Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover; understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed-term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests;

17. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
17. Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover. Understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests.

19. invite la Commission et les États membres à réglementer par voie législative le statut social et juridique des travailleurs saisonniers et à leur assurer une protection sociale; entend par "travailleurs saisonniers" les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dont la durée et la poursuite dépendent fortement de facteurs saisonniers, tels que le cycle climatique, les jours fériés ou les récoltes agricoles;
19. Calls on the Commission and the Member States to adopt legislation regulating the social and legal status of seasonal workers and to provide them with social security cover; understands seasonal workers to be workers who have concluded open-ended or fixed-term employment contracts whose duration and continuation is affected by seasonal factors, such as the climatic cycle, public holidays and/or agricultural harvests;