Traduction de «Fusion simple de communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusion simple de communes
simple merger of municipalities

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

méthode de la fusion d'intérêts communs [ méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire ]
pooling of interests method [ pooling method | merger accounting ]

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion association de communes
merger association of municipalities

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, une réserve de projets d’envergure européenne et pouvant faire l’objet d’investissements pourrait être établie[13]. La liste de ces projets devrait être dynamique et s’appuyer sur un certain nombre de critères économiques simples et communément admis.
In this context, a pipeline of investable projects of European significance could be established.[13] The list of projects would be dynamic and based on a number of simple and recognised economic criteria.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

En vertu de l'article 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusiondu 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d'Euratom sur la fusion,
Pursuant to Article 2 of Decision 2007/198/Euratom and to the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation (i) on the application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the joint implementation of the ITER Project, the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project and the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan for the joint implementation of the Broader Approach Activities in the field of fusion energy research to the territory of the Swiss Confederation and (ii) on Switzerland's membership in the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy of 28 November 2007, Switzerland became a member of the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy as a third State having associated its research programme to the Euratom fusion programme,

La décision 2007/198/Euratom du Conseil (1) a institué une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») dans le but d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique («Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon, ainsi que d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
Council Decision 2007/198/Euratom (1) established the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (the ‘Joint Undertaking’) to provide the contribution of the European Atomic Energy Community (‘Euratom’) to the ITER International Fusion Energy Organisation and the Broader Approach Activities with Japan as well as to prepare and coordinate a programme of activities in preparation for the construction of a demonstration fusion reactor and related facilities.

1. Le nom de l'entreprise commune est «l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy)» (ci-après dénommée «entreprise commune»).
1. The name of the Joint Undertaking shall be ‘The European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (Fusion for Energy)’ (the Joint Undertaking).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27070 - EN - L’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) de l’Union européenne // L’entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27070 - EN - The EU’s joint undertaking fusion for energy (F4E)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0198 - EN - 2007/198/Euratom: Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages - DÉCISION DU CONSEIL // (2007/198/Euratom) // DE LA DÉCISION DU CONSEIL STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE DE FUSION // (FUSION FOR ENERGY)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0198 - EN - 2007/198/Euratom: Council Decision of 27 March 2007 establishing the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy and conferring advantages upon it - COUNCIL DECISION // (2007/198/Euratom) // STATUTES OF THE EUROPEAN JOINT UNDERTAKING FOR ITER AND THE DEVELOPMENT OF FUSION ENERGY // (FUSION FOR ENERGY)

Le lancement, en 1978, du projet de recherche sur la fusion Joint European Torus (JET) , qui a réalisé, voire dépassé, tous ses objectifs, notamment la démonstration de la libération de quantités importantes d'énergie de fusion de façon contrôlée, atteignant des records mondiaux en ce qui concerne tant la puissance que l'énergie de fusion, a démontré la valeur ajoutée du regroupement des ressources et des compétences au niveau communautaire sous la forme d'une entreprise commune.
The establishment of the Joint European Torus (JET) fusion research project in 1978 , which has met or exceeded all of its design objectives including demonstrating the release of significant amounts of fusion energy in a controlled manner and going on to hold world records for both fusion power and energy, has demonstrated the added value of pooling resources and expertise at Community level in the form of a Joint Undertaking.