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Vertaling van "Fusion de texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


disque de fusion [ disque de fusion de texte | disque d'interclassement ]

merger disk










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compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a dans le texte un paragraphe qui dit que malgré cela, les parties à la fusion peuvent soutenir que malgré cette conclusion négative, vous devez donner votre accord à la fusion.

There is paragraph in the proposed legislation that says that in spite of that, they could argue that irrespective of that negative conclusion, you must allow it to proceed.


Lors de l'examen de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif a conclu, d'un commun accord, que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

At that meeting, an examination of the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying the Third Council Directive 78/855/EEC of 9 October 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning mergers of public limited liability companies resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 janvier 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)

Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 January 2011 with a view to the adoption of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council concerning mergers of public limited liability companies (codification)


L’objectif d’une fusion des textes visant à les simplifier et en améliorer la mise en œuvre ne doit pas se traduire par un affaiblissement des dispositions relatives au traitement des déchets dangereux.

The objective of merging the texts in order to simplify them and to improve their implementation must not mean the provisions on the treatment of hazardous waste being toned down.


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Le texte en question devrait reposer sur la jurisprudence de la CJCE en vertu laquelle les fusions transfrontalières doivent être considérées comme des fusions nationales selon la règle de la neutralité fiscale (les plus-values étant traitées fiscalement comme des plus-values nationales). Cette communication n'a toujours pas été publiée.

This Communication is supposed to be based on ECJ case-law stipulating that cross-border mergers should be treated like domestic mergers in a tax-neutral way (based on the national capital gains tax treatment). This Communication is still outstanding.


La priorité sera donnée à la fusion de textes en vue de maximiser les synergies, de minimiser les doubles emplois et les redondances ainsi que d’accroître la clarté et la cohérence des dispositions communautaires.

Priority will be given to the merging of legal acts to maximise synergies, minimise overlaps and redundancies, and increase the clarity and consistency of EU rules.


On scinde le texte en deux paragraphes et on utilise une formulation un peu plus détaillée, afin de préciser le principe suivant: sauf disposition contraire de la directive à l'examen, chacune des sociétés ayant participé à la fusion reste soumise à son droit national en matière de fusions.

The division into two paragraphs and the somewhat more detailed wording clarify the principle that each undertaking involved in a merger remains subject to its national merger laws, in so far as this Directive does not provide otherwise.


Le texte approuvé prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer aux fusions transfrontalières certaines dispositions et formalités régissant les fusions nationales, d'une manière qui tienne compte de la nature transfrontalière des fusions transfrontalières.

The text agreed provides for the possibility for Member States to apply certain provisions and formalities applying to domestic mergers to transnational mergers in a manner which takes into account the cross-border nature of such mergers.


C'est ce qui a été réalisé par l'adoption en juillet 1990 de trois textes relatifs à la suppression de ces doubles impositions (2) et complété par deux propositions de directives qui devraient être adoptées par le Conseil des Ministres d'ici la fin de la Présidence Portugaise (3) --------------- (1) doc. COM (90) 601 final (2) Directive "mère-filiale" supprimant les retenues à la source sur les dividendes; la directive "fusion", qui supprime les doubles impositions en cas de fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions; ...[+++]

This has been achieved through the adoption in July 1990 of three proposals for abolishing such double taxation,2 supplemented by two proposals for Directives which should be adopted by the Council by the end of the Portuguese Presidency; 3 1 COM(90) 601 final. 2 The "parent companies and subsidiaries" Directive abolishing withholding taxes on dividends; the "mergers" Directive abolishing double taxation in the case of mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares; a Community arbitration convention. 3 Directive on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between parent companies and their s ...[+++]


Cette dernière devrait clairement établir le seuil minimal pour effectuer un test de l'intérêt public lorsqu'on approuve une fusion, quel que soit le ministère ou le gouvernement en place, et nous proposons une disposition législative dont le texte apparaît ici.

The legislation should clearly establish the minimum threshold for applying a public interest test when approving any merger, regardless of the minister or the government of the day, and we suggest a legislative provision along the lines of the proposal included in our brief.


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