Vertaling van "Fuselage conforme à la loi des aires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fuselage conforme à la loi des aires
area-ruled fuselage

conforme à la loi des aires
area ruled

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

en conformité avec la loi [ conformément à la loi ]
in accordance with the law

acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
ultra vires

conduite conforme à la loi | non-récidive
conduct in accordance with the law | non-recidivism

espacement des bâtiments conforme à la loi
distance between buildings required

mise à l'air libre du fuselage
fuselage vent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada de même qu'un rapport au Parlement intitulé : Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, ch. 18, par. 7(1). —Document parlementaire n 3/40-375.
Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act together with a Report to Parliament, entitled: Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site, pursuant to the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18, sbs. 7(1).—Sessional Paper No. 3/40-375.

29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue ...
29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not only fails to prevent ecological damage, but is also a source of unfair competition practices; welcomes the EU-China agreement to enhance cooperation to address key environmental challenges such as air, water and soil pollution; welcomes the fact that under the new environmental protection law local cadres are accountable, also retroactively, for environmental damage caused during their tenure and that commitment to environmental protection will count stronger in the process of promotion of those local cadres; urges both national and local authorities to constructively and actively involve environmental organisations and grassroots movements as regards the monitoring, implementation and enforcement of China’s environmental policies and initiatives; points out that the June 2015 EU-China Summit also established environmental policy and climate change measures under which China is to comply with CO2 emissions limits with a view to the Paris Summit in December 2015 and in line with the objectives of the 2020 Strategic Agenda adopted in Beijing in 2013;

Conformément à l’article 15, deuxième alinéa, de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans l’aire susmentionnée.
With reference to Article 15(2) of the Mining Act (Mijnbouwwet) (Bulletin of Acts and Decrees (Staatsblad) 2002, No 542), the Minister for Economic Affairs hereby invites interested parties to submit an application for authorisation to prospect for hydrocarbons in the above-mentioned area.

Qu'Air Canada se conforme à la loi en redevenant propriétaire de ses centres de révision; 2. Que la décision du Conseil canadien des relations industrielles concernant la transition des employés d’Air Canada vers le sous-traitant AVEOS soit annulée, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi; 3. Que tout déplacement d'employés d'Air Canada prévu par AVEOS sur le boulevard Alfred-Nobel à Ville Saint-Laurent n'appartenant pas à Air Canada soit suspendu, ceci le temps que le gouvernement se prononce sur la loi.
That Air Canada comply with the Act by reverting to ownership of its overhaul centres. 2. That the Canada Industrial Relations Board’s decision concerning the transition of Air Canada employees to the subcontractor Aveos be set aside until the government takes a position on the Act. 3. That the transfer of Air Canada employees to Alfred Nobel Boulevard in Ville St-Laurent, that is planned by Aveos and not by Air Canada, be suspended until the government takes a position on the Act.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose que le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de même que le rapport au Parlement intitulé Réserve d'aires marines nationales de conservation et site du patrimoine Haida Gwaii Haanas, déposé au Sénat le mardi 8 juin 2010, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, chapitre 18, paragraphe 7(1), soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour étude.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, with leave of the Senate and notwithstanding rule 58(1)(i), I move that the Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act, together with the Report to Parliament entitled Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site, tabled in the Senate on Tuesday, June 8, 2010, pursuant to the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18, sbs. 7(1), be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for consideration.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 8 juin 2010, le comité entreprend son étude du Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et le rapport au Parlement intitulé « Réserve d'aires marines nationales de conservation et site du patrimoine Haida Gwaii Haanas », déposé au Sénat le mardi 8 juin 2010, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, ch. 18, par. 7(1).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, June 8, 2010, the committee began its examination of the Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act, together with the Report to Parliament entitled " Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site," tabled in the Senate on Tuesday, June 8, 2010, pursuant to the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18, sbs. 7(1).

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 17 h 15 pour étudier l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement); (sujet : l'exploration et le forage pétroliers/gaziers au large des côtes du Canada : la situation actuelle des activités/ règles et règlements applicables); et le Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de même qu'un rapport au Parlement intitulé « Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas », déposé au Sénat le mardi 8 juin 2010 conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, ch. 18, par. 7(1).
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources met this day at 5:15 p.m. to study the current state and future of Canada's energy sector (including alternative energy); (topic: Canadian offshore oil/gas exploration and drilling: the current status of operations/applicable regulatory rules and regulations); and the Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act, together with the Report to Parliament entitled " Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site," tabled in the Senate on Tuesday, June 8, 2010, pursuant to the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18, sbs. 7(1).