Traduction de «Frontière fixée par le Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite que fixera la Cour [ frontière fixée par le Cour ]
adjudicated boundary

limite fixée par la Cour
adjudicated delimitation

Fonds de rétablissement et de mise en valeur de la frontière nord et des cours d'eau transfrontière [ Fonds pour le Nord ]
Northern Boundary and Transboundary Rivers Restoration and Enhancement Fund [ Northern Fund ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sur un appel interjeté en vertu du présent article, la Cour canadienne de l’impôt peut confirmer ou modifier la valeur marchande fixée par la Commission et, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la valeur fixée par la Cour est réputée avoir été fixée par la Commission.
(2) On an appeal under subsection (1), the Tax Court of Canada may confirm or vary the fair market value and, for the purposes of the Income Tax Act, the value fixed by the Court is deemed to be the fair market value of the object determined by the Review Board in respect of its disposition.

bs. s'assurer que l'Assemblée générale de l'ONU, en coopération avec l'Union et les États Unis, mettra à disposition tous les instruments garantissant la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États cohabitant dans une atmosphère de paix et de sécurité, dans le respect des frontières fixées en 1967, avec Jérusalem pour capitale commune et des frontières sûres et acceptées entre Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, limitrophe et viable;
bs. to make certain the UNGA provides, in cooperation with the EU and the USA, all instruments to ensure that a two-state solution, on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both States and with the State of Israel, with secure and recognised borders, and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, is sustainable and effective;

s'assurer que l'Assemblée générale de l'ONU, en coopération avec l'Union et les États Unis, mettra à disposition tous les instruments garantissant la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États cohabitant dans une atmosphère de paix et de sécurité, dans le respect des frontières fixées en 1967, avec Jérusalem pour capitale commune et des frontières sûres et acceptées entre Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, limitrophe et viable;
to make certain the UNGA provides, in cooperation with the EU and the USA, all instruments to ensure that a two-state solution, on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both States and with the State of Israel, with secure and recognised borders, and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, is sustainable and effective;

Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
In the context of recovery of a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot rule on the conformity with EU law of national legislation which the Court of Justice has not examined beforehand

La Commission, lors du recouvrement d'une astreinte fixée par la Cour, ne peut pas apprécier la conformité de la législation nationale avec le droit de l'UE
When collecting a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot make an assessment of the compliance of national legislation with EU law

Si nous obtenions une prolongation de la Cour suprême, la loi actuelle resterait en vigueur jusqu'à la nouvelle date fixée par la cour, ce qui permettrait de continuer d'assurer la protection des Canadiens.
If an extension were granted by the Supreme Court, that law would stay in effect until the new date that the court dictates to protect Canadians.

9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail;
9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States" competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establishing transparent and consistent criteria for determining the status of "workers" and "self-employed persons" in employment law;

Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.
The rapporteur, in his original report, proposed a relatively restrictive approach in handling this ruling from the Court of Justice, but we, on the contrary, favour the Commission’s interpretation, according to which the Court’s ruling allows us to impose criminal sanctions in every area of Community law, albeit not subject to limitations, but with the conditions set down by the Court, and with the ultimate purpose of enforcing Community law.

Et celle-ci n'est pas à inventer puisqu'elle existe déjà : elle consiste en deux États, aux frontières sûres (l'un de ceux-ci est l'État palestinien dont les frontières doivent être délimitées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, c'est-à-dire, les frontières fixées en 1967) et capables de vivre ensemble.
And there is no need to invent that perspective, since one has already been invented: it consists of two states, with secure borders (one of which is the Palestinian State, whose borders must be set in accordance with the Security Council Resolutions, that is to say, those set in 1967) and able to live together.

Je vous ai donné en exemple le fait qu'on modifie encore la frontière fixée en 1927.
I gave the example that they're still challenging the line of 1927.