Traduction de «Fraude possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude possible
potential fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication sur la prévention de la fraude préconise notamment l'adoption, pour les instruments de paiement, du niveau de sécurité le plus élevé possible (dans la limite de la viabilité économique) et présente un plan d'action de prévention de la fraude qui contient des mesures préventives détaillées visant à réduire les fraudes.
The Communication on fraud prevention, inter alia, calls for use of the highest economically viable level of security for payment instruments and establishes a Fraud Prevention Action Plan setting out comprehensive preventative measures aimed at reducing fraud.

Il est également possible à présent que la fraude à la TVA se produise sans qu'aucun bien matériel ne soit déplacé: les circuits de fraude carrousel ont récemment abandonné les flux économiques réels pour passer aux opérations totalement virtuelles reposant sur de fausses factures.
It is also now possible for VAT fraud to take place without any tangible goods being moved at all: carousel fraud circuits have recently moved from real economic flows to entirely virtual operations supported by fake invoices.

288. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;
288. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;

284. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;
284. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;

La coopération en matière de fraude et de contrefaçon dans l’UE est rendue possible grâce à un grand nombre de mesures, mécanismes, agences et institutions, dont:
Cooperation on fraud and counterfeiting in the EU is made possible through a number of measures, mechanisms, agencies and institutions, including:

14. souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs;
14. Stresses that delays in the approval of management and control systems for the 2007-2013 programmes may have made it more difficult to detect errors and possible fraud in expenditure on advances; considers furthermore that the resulting delays in spending on interim payments could give rise to a rush to spend just before the decommitment deadline is reached; urges the Commission to consider revising the decommitment rules with a view to improving the quality of spending and ensuring that quantitative targets are met;

224. fait observer le nombre significatif de cas de fraude possibles (102 cas) sur lesquels enquête l'OLAF dans ce groupe de politiques, ce qui constitue le deuxième chiffre le plus élevé, juste après celui des enquêtes internes; se félicite de l'accent mis par l'OLAF sur l'aide extérieure, dans les travaux d'investigation et de prévention et dans les activités de coopération intensifiée;
224. Draws attention to the substantial number of possible fraud cases (102 cases) under investigation by OLAF in this policy group – the second highest number, just behind internal investigations; welcomes the focus by OLAF on External Aid, in investigative and preventive work and intensified cooperation activities;

222. fait observer le nombre significatif de cas de fraude possibles (102 cas) sur lesquels enquête l'OLAF dans ce groupe de politiques, ce qui constitue le deuxième chiffre le plus élevé, juste après celui des enquêtes internes; se félicite de l'accent mis par l'OLAF sur l'aide extérieure, dans les travaux d'investigation et de prévention et dans les activités de coopération intensifiée;
222. Draws attention to the substantial number of possible fraud cases (102 cases) under investigation by OLAF in this policy group – the second highest number, just behind internal investigations; welcomes the focus by OLAF on External Aid, in investigative and preventive work and intensified cooperation activities;

Pour réduire les cas de fraude, la Commission ouvre le débat sur les modifications possibles qui pourraient être apportées aux systèmes communs existants en TVA en accises
With a view to reducing the cases of fraud, the Commission is launching a debate on possible modifications that could be made to the existing common VAT and excise systems.