Traduction de «Fraude et erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude et erreur
fraud and error

risque lié à la fraude ou à l'erreur
risks resulting from fraud or error

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Risque opérationnel: le risque de pertes résultant de processus internes inappropriés voire défaillants, ou d’événements externes comme la fraude, l’erreur humaine ou encore le terrorisme.
Operational risk: a risk of loss resulting from inadequate or failed internal processes or external events, e.g. fraud, human error, terrorism.

2. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue, dans certains cas, une infraction pénale et que le fait de ne pas respecter une règle constitue une irrégularité; regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités ; rappel que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;
2. Stresses that fraud is a deliberate unlawful act, which may constitute a criminal offence, while an irregularity is a failure to comply with a rule; finds it regrettable that the Commission’s report fails to consider fraud in detail and focuses largely on irregularities; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors or irregularities;

4. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concerne la fraude et non les irrégularités et demande qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;
4. Stresses that fraud is an example of purposeful wrongdoing and is a criminal offence, and that an irregularity is a failure to comply with a rule, and regrets that the Commission’s report fails to consider fraud in detail and deals with irregularities very broadly; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors or irregularities;

5. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs; demande à ce que la corruption soit abordée en même temps que la fraude;
5. Stresses that fraud is an example of purposeful wrongdoing and is a criminal offence, and that an irregularity is a failure to comply with a rule, and regrets that the European Commission’s report fails to consider fraud in detail and deals with irregularities very broadly; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors; calls for corruption to be tackled at the same time as fraud;

5. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission européenne ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs; demande à ce que la corruption soit abordée en même temps que la fraude;
5. Stresses that fraud is an example of purposeful wrongdoing and is a criminal offence, and that an irregularity is a failure to comply with a rule, and regrets that the European Commission's report fails to consider fraud in detail and deals with irregularities very broadly; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors; calls for corruption to be tackled at the same time as fraud;

2. rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle; regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité FUE est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faîte entre fraudes et erreurs ou irrégularités;
2. Stresses that fraud is an example of purposeful wrongdoing and is a criminal offence, and that an irregularity is a failure to comply with a rule; regrets that the Commission's report fails to consider fraud in detail and deals with irregularities very broadly; points out that Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union relates to fraud, not irregularities, and calls for a distinction to be made between fraud and errors or irregularities;

Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes.
Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the contracting authority may, in addition, refuse to make payments, recover amounts already paid or terminate all the contracts concluded with that contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud.

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.
5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.