Traduction de «Franchise en vertu du Tarif de préférence britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchise en vertu du Tarif de préférence britannique
free British Preferential Treatment Rate

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Tarif de préférence britannique
British Preferential Tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. rappelle que le Bangladesh bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent en vertu du régime «Tout sauf les armes» (TSA) du système de préférences généralisées (SPG) et que ces préférences peuvent être retirées, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement SPG en cas de violation grave et systématique des principes définis dans les conventions énumérées à l'annexe III, partie A, sur la base des conclusions des organismes de surveillance compétents;
7. Recalls that Bangladesh benefits from duty- and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme of the Generalised System of Preferences (GSP), and that these preferences can be withdrawn pursuant to Article 15(1) of the GSP Regulation in the event of serious and systematic violations of principles laid down in conventions listed in Part A, Annex III on the basis of the conclusions of the relevant monitoring bodies;

6. rappelle que le Bangladesh bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent en vertu du régime "Tout sauf les armes" (TSA) du système de préférences généralisées (SPG), afin d'encourager une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement incluant des pays en développement; souligne vivement, par conséquent, que le Bangladesh, au titre du régime TSA, est tenu de garantir la bonne mise en œuvre d'un certain nombre de conventions fondamentales de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs;
6. Recalls that Bangladesh benefits from duty- and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme of the Generalised System of Preferences (GSP), aimed at incentivising responsible management of supply chains involving developing countries; strongly emphasises, therefore, that under the EBA scheme Bangladesh is committed to ensuring the effective implementation of a number of core UN/ILO conventions relating to human rights and labour rights;

3. rappelle que le Bangladesh bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent en vertu du régime "Tout sauf les armes" (TSA) du système de préférences généralisées (SPG), dans le cadre d'une initiative visant à encourager une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement incluant des pays en développement; souligne, par conséquent, que le Bangladesh est tenu de garantir la bonne mise en œuvre des principales conventions de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs au titre du régime TSA;
3. Recalls that Bangladesh benefits from duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme of the Generalised System of Preferences (GSP), in the framework of the incentivisation of responsible management of supply chains involving developing countries; emphasises, therefore, that Bangladesh is bound to ensure the effective implementation of a number of core UN/ILO conventions relating to human rights and labour rights under the EBA scheme;

10. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la convention et des initiatives qui y sont liées; estime que si les progrès ne sont pas satisfaisants, l'Union européenne devrait examiner quelles autres mesures pourraient être prises afin de faciliter l'action, y compris la possibilité de restrictions commerciales spécifiques, par exemple au moyen du système de préférences généralisées (SPG) - par lequel le Bangladesh bénéficie actuellement d'un accès en franchise de droits et sans quotas au marché de l'Union en vertu du régime "Tout sauf les armes" - afin de créer des incitations à la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement impliquant des pays en développement;
10. Asks the Commission to monitor the implementation of the accord and related initiatives; takes the view that if unsatisfactory progress is made, the European Union should consider what further measures could be taken to help facilitate action, including the possibility of specific trade restrictions, for example through the Generalised System of Preferences (GSP) – through which Bangladesh currently receives duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ scheme – in order to create incentives for the responsible management of supply chains involving developing countries;

La partie UE rappelle que les États avec lesquels elle a établi une union douanière au moment de la signature du présent accord et dont les produits ne bénéficient pas des concessions tarifaires en vertu du présent accord ont l'obligation, à l'égard des pays non membres de l'Union européenne, de s'aligner sur le tarif douanier commun, et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de l'Union européenne, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés.
The EU Party recalls that States with which it has established a Customs Union at the time of signature of this Agreement and whose products do not benefit from the tariff concessions under this Agreement have the obligation, in relation to countries which are not members of the European Union, to align themselves on the Common Customs Tariff and, progressively, with the preferential customs regime of the European Union, taking the necessary measures and negotiating agreements on mutually advantageous basis with the countries concerned.

En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).

En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les États membres exonèrent, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun.
Pursuant to Article 131 and Article 143(b) and (c) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , Member States are, without prejudice to other Community provisions and under conditions which they shall lay down for the purpose, inter alia, of preventing any possible evasion, avoidance or abuse, to exempt final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff.

En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (5), les États membres exonèrent, sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun.
Pursuant to Article 131 and Article 143(b) and (c) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (5), Member States are, without prejudice to other Community provisions and under conditions which they shall lay down for the purpose, inter alia, of preventing any possible evasion, avoidance or abuse, to exempt final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff.

En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), l’accord de Genève se contente, d’une part, de recommander au groupe de négociation de poursuivre les débats visant à définir la formule de négociation, le traitement des tarifs non consolidés, les dispositions adéquates sur la flexibilité pour les PED ainsi que la participation dans la composante sectorielle pour définir la couverture de produits et les préférences; et, d’autre part, d'exhorter les pays développés et les autres membres qui en ont décidé ainsi à garantir le libre accès à leurs marchés, en franchise de droits et contingents, aux produits non agricoles en provenance des PMA.
Here, the Geneva Agreement merely instructs the Negotiating Group to continue its discussions on defining the negotiating formula, the treatment of unconsolidated tariffs, appropriate provisions on flexibility for the developing countries, participation in the sectorial tariff component for defining the cover of products, and preferences; and, on the other hand, urges the developed countries and other members which so decide to grant duty and quota-free access to their markets for non-agricultural products from least-developed countries.

Une modification se traduira par des taux plus élevés et par la suppression du taux en franchise du Tarif de préférence britannique sur les chaussures en caoutchouc afin de protéger les produits et les emplois canadiens.
One change will result in higher tariffs and the withdrawal of the duty free British preferential tariff rate on rubber footwear to protect Canadian production and jobs.