Vertaling van "Frais raisonnables et justifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais raisonnables et justifiés
reasonable and proper costs

montant des frais d'entretien justifiés
substantiated amount for service

méthode des frais justifiables des variantes
alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d’imputer des frais raisonnables pour un tel refus si celui-ci est objectivement justifié.
The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge a reasonable fee for such a refusal if the refusal is objectively justified.

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais raisonnables pour un tel refus si celui‑ci est objectivement justifié.
The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge a reasonable fee for such a refusal if the refusal is objectively justified.

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais raisonnables pour un tel refus si celui-ci est objectivement justifié.
The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge a reasonable fee for such a refusal if the refusal is objectively justified.

5. En ce qui concerne les services visés au paragraphe 1, points a), b) et c), et point d) ii), à l’exclusion des opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de crédit, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit ne facturent pas de frais au-delà des frais raisonnables éventuels visés à l’article 18, indépendamment du nombre d’opérations effectuées sur le compte de paiement.
5. With respect to the services referred to in points (a), (b), (c) and (d)(ii) of paragraph 1 of this Article excluding payment transactions through a credit card, Member States shall ensure that credit institutions do not charge any fees beyond the reasonable fees, if any, referred to in Article 18, irrespective of the number of operations executed on the payment account.

Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.
In order to ensure consistency and efficiency in the implementation of the principle of a reasonable charge, Member States should establish what constitutes a reasonable charge on the basis of the indicative criteria laid down in this Recommendation, which may be considered together.

Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur.
The damages shall comprise the reasonable costs of accommodation as well as the reasonable costs occasioned by having to notify persons expecting the passenger.

1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.
1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair and maintenance information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.

Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.
The damages shall comprise the reasonable costs of accommodation as well as the reasonable costs occasioned by having to notify persons expecting the passenger.

1. Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations sur la réparation des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s’ils découragent l’accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l’opérateur indépendant l’utilise.
1. Manufacturers may charge reasonable and proportionate fees for access to vehicle repair information covered by this Regulation; a fee is not reasonable or proportionate if it discourages access by failing to take into account the extent to which the independent operator uses it.