Traduction de «Frais non facturables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais non facturables
non payable charges

montant des frais de facturation du titulaire de carte
cardholder billing fee amount

frais de facturation
billing costs

état des frais | facture | mémoire | note de frais
bill of costs | memorandum

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

facturation à l'utilisateur [ facturation des frais | imputation des frais | imputation des coûts ]
charge-back [ chargeback ]

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

établir des factures
allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.

Encadré 2: Évolution des prix de détail de l'électricité (en moyenne pondérée UE) pour les ménages et les consommateurs industriels sur la période 2008-2012 Les prix du gaz et de l’électricité (taxes et frais inclus) facturés aux consommateurs industriels ont augmenté respectivement de 3,3 % et de 15% entre 2008 et 2012, tandis que ceux facturés aux ménages ont augmenté de 13,6% et de 18%.
Box 2: Changes in EU weighted average retail electricity prices for households and industrial consumers in the period 2008-2012. Gas and electricity prices (including taxes and charges) for industrial consumers have increased by 3.3% and 15% respectively during the period 2008 to 2012 whilst those for households have increased by 13.6% and 18%.

3. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés par le prestataire de services de paiement transmetteur au consommateur pour la clôture du compte de paiement que ce dernier détient auprès de lui soient fixés conformément à l’article 45, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2007/64/CE.
3. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring payment service provider to the consumer for the termination of the payment account held with it are determined in accordance with Article 45(2), (4) and (6) of Directive 2007/64/EC.

Les frais éventuellement facturés par les prestataires de services de paiement pour le service de changement de compte devraient être raisonnables et correspondre aux coûts réels encourus par ces derniers.
Any fees charged by payment service providers in relation to the switching service should be reasonable and in line with the actual cost incurred by payment service providers.

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge.