Traduction de «Frais juridiques relatifs aux acquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais juridiques relatifs aux acquisitions
legal expenses related to acquisitions

frais directs relatifs aux placements
direct investment expenses

instruments juridiques relatifs aux réfugiés
refugee instruments

frais relatifs aux prestations de service en vol
en-route charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bureau autorise le paiement de frais juridiques relatifs à une plainte.
The Board approved the payment of legal fees in a complaint.

a) pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les déductions relatives aux frais de forage et d’exploration, aux frais de prospection, d’exploration et d’aménagement, aux frais d’exploration et d’aménagement au Canada, aux frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, aux frais d’exploration au Canada, aux frais d’aménagement au Canada et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés « frais relatifs à des ressources » au présent paragraphe) engagés par la fiducie avant ce moment :
(a) for the purposes of the provisions of this Act relating to deductions in respect of drilling and exploration expenses, prospecting, exploration and development expenses, Canadian exploration and development expenses, foreign resource pool expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses and Canadian oil and gas property expenses (in this subsection referred to as “resource expenses”) incurred by the trust before that time, the following rules apply:

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.
This appropriation is intended to finance the activities of the House of European History, such as performing specific fitting-out work, acquiring collections and organising exhibitions, as well as its running costs, including expenditure on books, magazines and other publications related to the House’s activities.

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation, y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.
This appropriation is intended to finance the activities of the House of European History, such as performing specific fitting-out work, acquiring collections and organising exhibitions, as well as its running costs, including expenditure on books, magazines and other publications related to the House’s activities.

Sur le sujet des aides d’État, je suis d’accord avec M. Verhofstadt lorsqu’il dit que l’enquête doit s’étendre à tous les aspects du droit de la concurrence, à tout le corpus juridique relatif aux fusions et acquisitions.
Indeed, on the subject of State aid, I must agree with Mr Verhofstadt when he says that the investigation must be extended to all aspects of competition law, to the whole body of law on mergers and acquisitions.

Ces derniers mois s'est développé en Italie un débat sur le thème de la tarification des services prépayés de téléphonie mobile et de la déductibilité des frais relatifs à l'acquisition et à l'utilisation d'un téléphone cellulaire.
Over the last few months a debate has arisen in Italy on the subject of the taxes levied on prepaid mobile-telephone services and the deductibility of the costs relating to the purchase and use of mobile telephones.

L'application du cadre juridique relatif à l'introduction de l'euro et de la recommandation sur les frais bancaires implique la disparition des frais de conversion pour les paiements transfrontaliers par carte.
Application of the legal framework on the introduction of the euro and the Recommendation on banking charges means that there should not be any charges for converting cross-border card payments.

En outre, la Commission a arrêté des mesures concrètes pour que les citoyens puissent apporter des précisions, et recevoir des informations en retour, sur des cas présumés de non-respect du cadre juridique relatif à l'euro (par exemple : application incorrecte du taux de conversion officiel) et de la recommandation sur les frais bancaires de conversion vers l'euro, notamment en ce qui concerne les exigences de transparence.
The Commission has also put in place concrete arrangements for members of the public to report details and receive feedback from the Commission on suspected cases of non-compliance with the legal framework for the euro (for example if the official conversion rate is not correctly applied) or with the Recommendation on banking charges for conversion to the euro, notably concerning the transparency requirements.