Vertaling van "Frais généraux en vertu de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais généraux en vertu de sécurité
security overhead

frais généraux en vertu de le sécurité
security overhead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

(3) Les frais qui constituent des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada d’une corporation d’exploration en commun visée au paragraphe (2), ou qui constitueraient de tels frais si les mentions « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui » à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 1206(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu étaient remplacées par la mention « rattachée à la corporation actionnaire en faveur de laquelle il y a eu renonciation aux frais en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », et qui peuvent raisonnablement être considérés comme compris dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés, selon le paragraphe (2), représenter des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada de la corporation actionnaire, sont réputés :
(3) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of a joint exploration corporation referred to in subsection (2), or that would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection 1206(1) of the Income Tax Regulations were read as “connected with the shareholder corporation in favour of which the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed under subsection (2) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation shall be deemed

b) les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1), étaient remplacés par « rattachée à la personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi »;
(b) an expense that would be a Canadian exploration and development overhead expense of the corporation if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the person to whom the expense is renounced under subsection 66(12.6), (12.601) or (12.62) of the Act”; and

c) les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « personne rattachée au contribuable » et « personne rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1), étaient remplacés par « personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi ».
(c) an expense that would be a Canadian exploration and development overhead expense of the corporation if the references to “person who was connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “person to whom the expense is renounced under subsection 66(12.6), (12.601) or (12.62) of the Act”.

La directive établit une exigence de base en vertu de laquelle chaque entreprise d'investissement est tenue de maintenir des fonds propres équivalant à un quart de ses frais généraux de l'année précédente.
The Directive also lays down a “base” requirement according to which each investment firm is required to hold own funds equivalent to one-quarter of the previous year's fixed overheads.

La Commission constate que les frais généraux sont effectivement déductibles du résultat des entreprises en vertu de l’article 39 du code général des impôts.
The Commission notes that overheads are deductible from undertakings’ results in application of Article 39 of the General Tax Code.

Il a été jugé raisonnable d’utiliser les chiffres des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire, pour les producteurs-exportateurs du produit similaire d’un autre pays, en l’occurrence de Taïwan, en vertu de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.
It was found reasonable to use the SGA costs and profit rates of exporting producers of the like product in another country, in this case Taiwan, according to Article 2(6)(c) of the basic Regulation.

Pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités à court terme au cours de la procédure et pour préserver ses actifs financiers, en particulier les actifs étrangers, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt a décidé de lui accorder les aides suivantes: - 770 000 DM pour l'achat de matériel destiné à achever les commandes en cours, ainsi que pour la libération de matériel bloqué en raison d'une clause de réserve de propriété; le matériel en question est destiné, dans les deux cas, aux différentes divisions de Samag, à l'exception de la fonderie de fonte; - 230 000 DM pour la fonderie, ventilés comme suit: 162 000 DM pour les coûts de main-d'oeuvre, 43 000 DM pour les frais généraux et 25 000 DM pour d'autres frais; - 600 000 DM destinés au rapatriement des actifs financiers détenus par Samag à l'étranger (ainsi qu'à la prise de mesures propres à protéger certains de ces actifs); - 50 000 DM pour les cotisations de sécurité sociale; - 350 000 DM destinés à couvrir les paiements aux services publics (gaz, eau, électricité).
In order to maintain the operations on short term during the stage of sequestration, as well as to secure the company`s financial assets, especially abroad, the government of the Land Sachsen-Anhalt decided to grant the following contributions: - DM 770,000 for the purchase of material to work-off existing orders by customers, and for the release of material being under reservation of proprietary rights, both aimed for Samag's divisions excluding the cast iron foundry, - DM 230,000 for the foundry, thereof DM 162,000 for the coverage of personnel costs, DM 43,000 for overhead expenses and DM 25,000 for other expenses - DM 600,000 for the repatriation of Samag's financial assets from abroad (also for appropriate measures to secure assets abroad), - DM 50,000 for social security payments, - DM 350,000 for payments to public utilities (gas, water, electricity).

Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux.
The fixed and proportional remuneration paid to the Chairman for carrying out his duties of general management and where appropriate, to the General Manager appointed to assist him and, if necessary, to the Director to whom duties have been delegated pursuant to the preceding paragraph, shall be determined by the Board of Directors and shall be charged to the general expenses account.