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Frais de stationnement retenus sur le salaire

Traduction de «Frais de stationnement retenus sur le salaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Frais de stationnement retenus sur le salaire

Parking Payroll Action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas où cette réclamation de salaires ou de cette somme resterait impayée pendant trente jours après qu’avis en a été donné au ministre des Transports, ou à tout autre ministre qui est chargé de la surveillance de ce chemin de fer ou de ces travaux, le gouverneur en conseil peut, s’il est convaincu que ce paiement est dû et n’est pas payé, ordonner qu’il soit payé, ainsi que tous frais et dépens légitimes qui s’y rattachent, sur les deni ...[+++]

(2) If any claim for wages, or for any sum described in subsection (1), remains unpaid for thirty days after notice thereof has been served on the Minister of Transport, or such other minister as is charged with the supervision of the railway or work, the Governor in Council may, on being satisfied that the claim is due and unpaid, direct that it be paid, together with all proper costs and charges in connection therewith, out of any moneys so retained.




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Date index: 2023-06-03
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