Traduction de «Frais de détention de biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de détention de biens immobiliers
carrying charges on real property

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges
Policy on External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 février 2011, le nom de M. Mehdi Ben Ali, neveu de l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali, a été inscrit sur la liste des personnes visées par ce gel de fonds , au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent.
On 4 February 2011, the name of Mr Mehdi Ben Ali, nephew of the former Tunisian President Zine el-Abidine Ben Ali, was entered on the list of persons whose funds were to be frozen , on the ground that he was subject to judicial investigation by the Tunisian authorities in respect of the acquisition of movable and immovable property, the opening of bank accounts and the holding of financial assets in several countries as part of money-laundering operations.

en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;

«coût total du crédit pour le consommateur»: le coût total du crédit pour le consommateur au sens de l'article 3, point g), de la directive 2008/48/CE, y compris le coût de l'évaluation du bien immobilier lorsque cette évaluation est nécessaire pour obtenir le crédit mais hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
'Total cost of the credit to the consumer' means the total cost of the credit to the consumer as defined in point (g) of Article 3 of Directive 2008/48/EC including the cost of valuation of property where such valuation is necessary to obtain the credit but excluding registration fees for the transfer of ownership of the immovable property.

Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l'achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d'inscription au registre foncier.
The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.

13) "coût total du crédit pour le consommateur": le coût total du crédit pour le consommateur au sens de l'article 3, point g), de la directive 2008/48/CE, y compris le coût de l'évaluation du bien immobilier lorsque cette évaluation est nécessaire pour obtenir le crédit mais hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
(13) 'Total cost of the credit to the consumer' means the total cost of the credit to the consumer as defined in point (g) of Article 3 of Directive 2008/48/EC including the cost of valuation of property where such valuation is necessary to obtain the credit but excluding registration fees for the transfer of ownership of the immovable property.

(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;
(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;

Fournissant des biens immobiliers (locaux ; entrepôts) pour des centres de détention improvisés.
Providing property (premises, warehouses) for improvised detention centres.

Ce député s'est opposé aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones; il s'est opposé à des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles; il s'est opposé à ce qu'on mette fin à la détention à domicile dans les cas de crimes graves; il s'est opposé à l'alourdissement des peines pour ceux qui vendent de la drogue aux enfants et il s'est opposé au financement pour tenir les jeunes à l'écart des gangs.
That member opposed matrimonial real property rights for aboriginal women, he opposed tougher sentences for sexual assault, he opposed ending house arrest for serious crimes, he opposed tougher penalties for those who sell drugs to our children and he opposed funding to keep our young people out of gangs.

Deuxièmement, le RPC est très bien géré, la structure des frais et les coûts de gestion sont peu élevés, les actifs sont diversifiées — il y a de tout, des actions de sociétés privées et publiques, des biens immobiliers — et une diversification géographique et sectorielle.
Second, the CPP is very well managed, has a low fee structure and management cost, has diversification across asset class—everything from private equity and public equity and real estate to geographic diversification—and across sector.

Elles ont porté sur bien des sujets différents, dont le paiement de rajustement de la part de la Couronne, la mission en Afghanistan, les investissements dans les infrastructures, les frais du service de la dette publique, le Programme des biens immobiliers, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés lancé dans le cadre des mesures gouvernementales visant à garantir la stabilité des marchés financiers.
Our questions related to many subjects, including the Crown Share Adjustment Payments, the mission in Afghanistan, infrastructure investment, public debt charges, the real property program, the Canada Small Business Financing Act and the insured mortgage buyback program undertaken as part of the government's measures to ensure stability in financial markets.