Traduction de «Frais de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de défense [ dépenses de défense ]
defence spending [ defence expenditure | defence outlay ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]
legal expense insurance [ legal expenses insurance ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.
This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.

Pour des raisons de transparence, la Commission publiera tous les deux mois un aperçu des frais de mission de chaque membre, couvrant l’ensemble des missions effectuées, sauf si la publication de ces informations porte atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, la défense et les affaires militaires, les relations internationales ou la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre.
For reasons of transparency, the Commission will publish an overview of mission expenses per Member every two months covering all missions undertaken unless publication of this information would undermine the protection of the public interest as regards public security, defence and military matters, international relations or the financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State.

Les PME ou filiales européennes des principaux producteurs dans le domaine de la défense (maîtres d’œuvre et sous-traitants) offrent souvent des biens ou services à double usage dans un large éventail de secteurs Dans le même temps, elles représentent la partie la plus vulnérable de la chaîne d’approvisionnement de la défense pour ce qui est de l’accès à du capital frais nécessaire à de nouveaux investissements.
European SMEs or subsidiaries of the major defence producers (prime contractors and sub-contractors) often offer dual-use goods or services in a wide range of industries. At the same time, they are the most vulnerable part of the defence supply chain to access fresh capital needed for new investments.

condamner le Conseil de l’Union européenne à verser au requérant une somme de 10 500 euros pour ses frais de défense à l’appui de la présente requête, en sus conformément à l’article 91 du règlement de procédure, au titre des frais de défense des dépens récupérables;
order the Council of the European Union to pay the applicant a sum of EUR 10 500 for legal expenses in support of this application in addition to those legal expenses under Article 91 of the Rules of Procedure which are recoverable costs;

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’à la somme de 10 000 euros au titre de la contribution aux frais de défense des sociétés requérantes.
in any case, order the European Commission to pay the costs and the sum of EUR 10 000 as a contribution to the applicant companies’ defence costs.

L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.
The funding should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

(11) considérant que les ONG de défense de l'environnement font souvent appel au volontariat et reçoivent souvent des dons en nature; que l'on peut tenir compte (jusqu'à 10 % du total des frais éligibles) de cette caractéristique de leurs systèmes comptables lors de l'évaluation de leurs revenus et de leurs frais ainsi que de leurs demandes d'assistance financière;
(11) Whereas environmental NGOs often use voluntary labour and often receive donations in kind; whereas account (up to 10 % of total eligible costs) may be taken of this special feature of their accounting systems when their revenue and costs, as well as their applications for financial assistance, are considered;