Vertaling van "Frais de débit compensatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de débit compensatoire
chargeback fee [ charge-back fee ]

débit compensatoire
chargeback [ charge-back ]

avis de débit compensatoire bancaire
bank chargeback advice

montant des frais de transaction pour les débits
transaction fee amount for debits

montant des frais de traitement pour les débits
debits processing fee amount | processing fee amount for debits

une écriture débitant le poste des frais d'établissement au bilan
capitalising preproduction expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Si, à la suite d’un événement ou d’un accident garanti par l’auto-assurance, la société subit des frais qui devraient normalement être imputés à un compte de dépenses, elle doit porter ces frais au débit du compte des affectations pour assurances et imputer au compte de dépenses approprié tout excédent de ces frais sur le coût de l’auto-assurance applicable.
(8) Where, as a result of an event or accident covered by self-insurance, costs are incurred of a type that would normally be debited to an expense account, such costs shall be debited to the insurance appropriations account and any excess of the expenditure over the applicable self-insurance shall be debited to the appropriate expense account.

Par ailleurs, l'augmentation de l'utilisation par les consommateurs est favorisée par la « responsabilité zéro », l'acceptation internationale, les délais de paiement, les primes et avantages, la concurrence intrasystème et la protection contre les débits compensatoires.
For consumers, increased usage is earned through zero liability, global acceptance, grace periods, rewards and benefits, intra-system competition and chargeback protection.

Vous venez de décrire une situation que nous appelons un débit compensatoire — un conflit.
You have described a situation that we call a chargeback — a dispute.

La plupart estiment que les frais de débit Interac sont bons ou acceptables, et une majorité des commerçants estiment également que les frais liés aux cartes de crédit ordinaires sont au minimum acceptables, ce qui montre que beaucoup de commerçants acceptent l'idée qu'il y ait un coût lié au service.
Most feel that Interac debit fees are fair or good, and a majority also find that fees associated with regular credit cards are at least fair, underlining that many merchants accept that there should be a cost associated with the service.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Nous imposons des frais de commutation fixes et uniques. Par conséquent, monsieur, à votre avis, qu'est-ce qui empêcherait Interac d'adopter des frais de débit ad valorem ou correspondant à un pourcentage du coût d'achat comme Visa et Mastercard l'ont proposé?
We believe we need to put a balanced value proposition out there, and we need to listen to the merchant community's concerns about ad valorem, because we need to appeal to that side of this two-sided market.

Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.
Indirect charges include charges for setting up a permanent payment order, or fees for using a payment card, or debit or credit card, which should be the same for national and cross-border payment transactions within the Community.

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].
The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

Il n’existe pas d’ensembles de données qui permettraient de comparer les frais appliqués aux retraits transfrontaliers par distributeur automatique de billets avant et après l’entrée en vigueur du règlement 2560, mais les informations disponibles et des données empiriques semblent indiquer que les frais appliqués aux retraits effectués au moyen de cartes de débit auraient diminué, tandis que les frais appliqués aux retraits au moyen de cartes rechargeables et de crédit seraient restés globalement stables.
While no separate data set is available on fees for cross-border ATM withdrawals before and after the introduction of Regulation 2560, available information and anecdotal evidence suggest that fees for withdrawals with debit cards have decreased, while fees for withdrawals with charge and credit cards have largely remained stable.

Le FEI est habilité à débiter le compte fiduciaire afin d'honorer ses obligations en vertu du mécanisme de garantie, jusqu'à concurrence de la couverture maximale prévue, et, avec l'accord de la Commission, afin de couvrir tout autre coût admissible, par exemple ses frais de gestion, certains frais juridiques et les dépenses liées à la promotion du mécanisme.
The EIF will have the right to debit the Trust Account for payments to meet its obligations for the maximum cumulative losses under the guarantee facility, and, subject to agreement by the Commission, any other eligible costs, for example its management fees, eligible legal fees and promotional expenses of the scheme.