Vertaling van "Frais consécutifs à la résiliation du contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais consécutifs à la résiliation du contrat
cost subsequent to but arising out of termination

règlement des demandes relatives à la résiliation de contrats
settlement of contract termination claims

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à
terminate (to)

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés, ou de frais de résiliation standards réclamés par l’organisateur.
the traveller may terminate the contract at any time before the start of the package in return for payment of an appropriate fee, or standardised termination fees requested by the organiser.

une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou, le cas échéant, de frais de résiliation standard réclamés par l'organisateur, conformément à l'article 12, paragraphe 1.
information that the traveller may terminate the contract at any time before the start of the package in return for payment of an appropriate termination fee, or, where applicable, the standardised termination fees requested by the organiser, in accordance with Article 12(1).

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.
The package travel contract may specify reasonable standardised termination fees based on the time of the termination of the contract before the start of the package and the expected cost savings and income from alternative deployment of the travel services.

Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee, where services are not performed in accordance with the contract and this substantially affects the performance of the package and the organiser fails to remedy the problem.

Ainsi, le marchand qui a signé un contrat à 1,7 p. 100 et qui refuse de payer un taux plus élevé devra payer des frais exorbitants pour résilier son contrat, ce qui est punitif.
If the merchant says they signed on for 1.7 per cent, or whatever, and they do not want to pay the increased rate, then often the merchant must pay an expensive exit fee, so there is a punitive element.

M. David Scott: Non. Depuis la résiliation du contrat du EH-101, nous avons continué à mettre au point notre propre matériel à nos frais et avec nos propres services internes de R-D.
Mr. David Scott: No. Since the EH-101 was cancelled, we have continued to develop our own equipment with our own internal research and development dollars.

Résiliation du contrat: les consommateurs auront le droit de résilier tout contrat après six mois, sans frais et moyennant un préavis d'un mois; le seul remboursement dû correspondra à la valeur résiduelle des éventuels équipements subventionnés ou actions de promotion.
Contract termination: consumer to gain right to terminate any contract after 6 months without penalty with a one-month notice period; reimbursement due only for residual value of subsidised equipment/promotions, if any.

La Cour souligne à cet égard que l’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification.
The Court emphasises that the lack of information on the point before the contract is concluded cannot, in principle, be compensated for by the mere fact that consumers will, during the performance of the contract, be informed in good time of a variation of the charges and of their right to terminate the contract if they do not wish to accept the variation.

Conformément au code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit (le « code »), les marchands disposent de nombreuses possibilités pour gérer les frais d'acceptation des cartes de crédit et de débit, y compris celles d'offrir des rabais pour favoriser d'autres formes de paiement et de résilier leur contrat sans pénalité après l'annonce d'une hausse des frais.
Under the Code of Conduct for Credit and Debit Card Industry (" Code" ), merchants have numerous options to help manage the cost of payment acceptance including the ability to offer discounts to steer to different forms of payment, and the choice to opt out of contracts without penalty following notice of fee increase.