Vertaling van "Frais concourant à la formation du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais concourant à la formation du revenu
expenses incurred in obtaining such income

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)

Cadre de responsabilité pour la gestion de la formation et du perfectionnement à Revenu Canada
Accountability Framework for Managing Training and Development in Revenue Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons que Revenu Canada prépare un nouveau bulletin d'interprétation portant sur les frais de formation des personnes ayant un emploi et des travailleurs autonomes, que ce bulletin comprenne toutes les dernières informations pertinentes au sujet de la déductibilité des coûts et des frais de formation et qu'il indique les autres frais déductibles permettant de rendre plus accessibles le développement de la connaissance, le perfectionnement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie.
We ask that Revenue Canada prepare a new interpretation bulletin on training fees for people who have a job and for self-employed workers, and that this bulletin should include all the latest information about the deductibility of training costs and fees, and indicate other deductible fees that would make the development of knowledge, skills upgrading and lifelong learning more accessible to everyone.

(Le document est déposé) Question n 227 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’A ...
(Return tabled) Question No. 227 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the last hiring process that took place for the position of Director General, Regional Operations for Prince Edward Island (PEI) (Mr. Kevin MacAdam) at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) when was the job position posted; (b) where was the position posted (i.e., website, newspapers, etc.); (c) for how long was the position posted in each medium; (d) was it an external or internal posting; (e) what information appeared in each posting medium; (f) who specifically developed and approved the job posting qualifications; (g) was this a newly created position, and, if not, what information appeared on the posting for the previous compeition for the position (i.e., that of Mr. MacAdam's predecessor); (h) what was the job description for this position prior to the last hiring process; (i) what is the current job description, if it is different from the description in (h); (j) what is the pay scale for this position; (k) has the pay scale for this position changed with the new hiring of Mr. MacAdam; (l) what were the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) for this job when it was originally posted; (m) have the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C) changed with the latest hiring process for this position; (n) is there a Director General, Regional Operations position in ACOA for each of the other three Atlantic provinces (i.e., New Brunswick (NB), Newfoundland and Labrador (NL), and Nova Scotia (NS)), and, if yes, what is, for each position, (i) the pay scale, (ii) the job description, (iii) the French-language requirements (i.e., levels of proficiency A, B, or C); (o) are there any positions with ACOA for which bilingualism is a requirement to be hired, and, if so, what are they; (p) in the last five years, in how many cases and for which positions have newly hired ACOA employees started their employment by being r ...

16. souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamment pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;
16. Points out that minimum income schemes should be complemented by a package of support measures to facilitate social inclusion, such a package including facilities for social inclusion, for example in housing, as well as support for education, training and professional re-training and lifelong learning, as well as sound economic management and income support schemes, to contribute towards covering the costs to individuals and households, in such a way as to ensure the satisfaction of living needs and lifelong education needs, in particular for single persons, single-parent families and large families;

(c) outre les subventions destinées à contribuer aux frais de fonctionnement des institutions qui concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement, conformément au point b ter); subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (EIUC), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l'homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d'autres activités de recherche, de formation et d'enseignement axées sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation;
(c) in addition to grants to support the operating costs of institutions contributing to the achievement of the objectives of this Regulation, pursuant to point (ba), grants to support the operating costs of the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation (EIUC), in particular for the European Master’s Degree Programme in Human Rights and Democratisation and the EU-UN Fellowship Programme, fully accessible to nationals of third countries, as well as other education, training and research activities promoting human rights and democratisation;

Étant donné que la formation continue est la clé des services et des programmes de qualité et des pratiques fondées sur les faits, nous recommandons que les modifications suivantes soient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : le crédit d'impôt pour frais de scolarité devrait inclure les programmes de formation continue exigés par les organismes de réglementation; les déductions pour l'emploi devraient inclure les frais relatifs à la formation continue lorsque les activités de formation sont exigées par les organismes de réglementation; et le crédit d'impôt pour frais de scolarité ne devrait pas être discriminatoire à l'égard des salariés à temps plein.
Since continuing education is key to quality services and programs and evidence-based practices, we recommend amending the Income Tax Act as follows: tuition credits should include continuing education programs required by professional regulatory bodies; employment deductions should allow expenses for continuing education required by professional regulatory bodies; and education tax credits should not discriminate against full-time employees.

Les entreprises doivent utiliser leur revenu exonéré pour financer des dépenses telles que, parmi beaucoup d'autres, la construction, l'extension et la modernisation d'usines et de bâtiments, l'achat de nouveaux équipements ou de nouveaux véhicules, les investissements à caractère environnemental, les frais de location, les études, la formation ou le dépôt de brevets.
The companies must use their tax exempt income to finance expenses, such as construction, expansion and modernisation of plants and buildings, purchase of new equipment or vehicles, environmentally-motivated investments, leasing costs, studies, training, patent registration and many others.

Parmi les modifications, il y a notamment une hausse de 25 p. 100 du crédit d'impôt pour études, qui passera de 80 à 100 $ par mois; une hausse de 25 p. 100 du plafond de transfert des crédits pour frais de scolarité et études, des étudiants aux conjoints, aux parents ou aux tuteurs; une hausse du plafond annuel de cotisation au Régime enregistré d'épargne-études de 1 500 à 2 000 $ et du plafond cumulatif de 35 500 à 42 000 $; une plus grande flexibilité à l'égard de la déduction pour frais de garde d'enfants pour les parents à faible revenu qui étudient ou suivent des cours de formation, ce qui contribuera à augmenter leur revenu et à acquérir l'indépendance financière.
Changes include an increase in the educational tax credit by 25 per cent from $80 to $100 per month; an increase of 25 per cent in the limit on the transfer of tuition and educational tax credits from students to spouses, parents or guardians; an increase in the limit on the annual contribution to the Registered Education Savings Plan from $1,500 to $2,000 and the lifetime limit of $31,500 to $42,000; a more flexible child care expense deduction for low income parents who are in school or attending training programs, thus helping them to increase their earnings and achieve economic independence.