Vertaling van "Fragmentation réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diversité de la réglementation | fragmentation de la réglementation | fragmentation réglementaire
regulatory fragmentation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

fragmentation écologique | fragmentation des habitats | fragmentation des écosystèmes | fragmentation écopaysagère | morcellement des habitats | morcellement des écosystèmes
ecosystem fragmentation | habitat fragmentation | ecological habitat fragmentation

fragmentation d'habitat | fragmentation de l'habitat | fragmentation
habitat fragmentation | fragmentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette fragmentation réglementaire implique des coûts supplémentaires considérables pour les producteurs qui sont contraints de modifier leurs produits et/ou de se soumettre à des évaluations de la conformité faisant double emploi et qui n’apportent aucun avantage supplémentaire du point de vue de la sécurité ou d’un autre intérêt public. Dans certains cas, il s’agit tout bonnement d’un protectionnisme déguisé.
Such regulatory fragmentation implies significant additional costs for producers that have to modify their products and/or undergo duplicative conformity assessments for no added safety or other public benefit; in some cases, this is just disguised protectionism.

Il nous faut pour cela promouvoir les échanges de services, faciliter le commerce électronique, favoriser la mobilité des professionnels, lutter contre la fragmentation réglementaire, garantir l’accès aux matières premières, protéger l’innovation et assurer une gestion rapide des procédures douanières.
This requires us to promote trade in services, facilitate digital trade, support the mobility of professionals, address regulatory fragmentation, secure access to raw materials, protect innovation and ensure the swift management of customs.

Q16: Dans quelle mesure les problèmes de fragmentation réglementaire induisent-ils des difficultés d’accès au marché pour a) les fonds de capital investissement et, b) les fonds alternatifs et les fonds de fonds alternatifs de nature à rendre souhaitable la définition d’une approche commune au niveau de l’UE à leur égard?
Q16: To what extent do problems of regulatory fragmentation give rise to market access problems which might call for a common EU approach to a) private equity funds; b) hedge funds and funds of hedge funds?

À l'évidence, l'existence au Canada de dix autorités réglementaires distinctes en matière de valeurs mobilières, et même 12 si l'on compte les deux territoires, engendre un risque de fragmentation réglementaire de ce qui est, à toutes fins pratiques, un seul et même marché canadien des capitaux.
Clearly, with ten separate securities regulators in Canada, and indeed there are 12 if you count the two territories, there is concern about the potential for a regulatory fragmentation of what is essentially a single capital market in Canada.

Le sénateur Oliver: Vous avez indiqué que l'une des raisons de la fragmentation réglementaire actuelle est la crainte que l'autorité fédérale ne serait pas suffisamment sensible à certaines préoccupations provinciales.
Senator Oliver: You mentioned that one reason we have regulatory fragmentation is that there was a fear that the federal regulators would not be sensitive enough to some of the provincial concerns.

– environnement économique peu propice aux startups et à la croissance, caractérisé par une fragmentation réglementaire persistante et trop de bureaucratie.
– a business environment not conducive to start-ups and growth, characterised by persistent regulatory fragmentation and too much red tape.

Il convient d'accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires significatifs dans tous les secteurs importants des infrastructures, notamment: l’énergie, les télécommunications, le numérique et les transports,et des obstacles dans les services et sur les marchés de produits, ainsi qu'à d'autres mesures visant à approfondir le marché unique, comme améliorer la réglementation, approfondir les marchés de capitaux ou réduire leur fragmentation.
Priority should be given to removing significant regulatory and non-regulatory barriers across all the important sectors of infrastructure including: energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets and further measures to deepen the Single Market. This includes better regulation and deeper, less fragmented capital markets.

En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seulement de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale.
In particular, regulatory fragmentation and inconsistencies between the activities of the national regulatory authorities were found to jeopardise not only the competitiveness of the sector, but also the substantial consumer benefits from cross-border competition.

Transports Canada nous dit maintenant que la déréglementation du transport par autocar doit, premièrement, régler le problème de la diminution du nombre de passagers et des profits et, deuxièmement, remédier au problème de la fragmentation réglementaire.
We now hear from Transport Canada that bus deregulation is supposed to, one, address shrinking ridership and diminishing profitability and, two, solve the issue of regulatory fragmentation.

Le comité a indiqué que «la fragmentation réglementaire que connaît présentement l'industrie de l'autocar est de toute évidence une source de préoccupation».
The panel noted that, ``the regulatory fragmentation facing the bus industry is a clear cause for concern'. '