Traduction de «Fragmentation de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diversité de la réglementation | fragmentation de la réglementation | fragmentation réglementaire
regulatory fragmentation

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fragmentation écologique | fragmentation des habitats | fragmentation des écosystèmes | fragmentation écopaysagère | morcellement des habitats | morcellement des écosystèmes
ecosystem fragmentation | habitat fragmentation | ecological habitat fragmentation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

fragmentation d'habitat | fragmentation de l'habitat | fragmentation
habitat fragmentation | fragmentation

plymorphisme de taille de fragments de restriction | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PTFR [Abbr.]
restriction-fragment length polymorphism | RFLP [Abbr.]

Fragments fab antidigoxine
Digoxin immune fab

fragment de balle
Bullet fragment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les divergences dans les législations nationales entraînent un risque de fragmentation de la réglementation susceptible de freiner l’expansion de ce type d’activités.
- Divergent national regimes carry the risk of regulatory fragmentation which could hamper the development of these businesses.

Un règlement est directement contraignant pour tous les États membres; il est concret et spécifique et contribue à éviter une nouvelle fragmentation de la réglementation.
A Regulation is directly binding on all Member States; it is concrete and specific, and helps avoid further regulatory fragmentation.

Il est clair qu'avec 10 responsables distincts de la réglementation des valeurs mobilières au Canada—et en fait il y en a 12 si l'on compte les responsables de la réglementation des valeurs mobilières dans les territoires—on peut s'inquiéter du risque d'une fragmentation de la réglementation dans ce qui est essentiellement un marché des capitaux.
Clearly, with ten separate securities regulators in Canada—and indeed, there are 12 if you count the securities regulators in the territories—there is concern about the potential for regulatory fragmentation of what is essentially one capital market.

L'un des problèmes qui met le Canada en position quelque peu désavantageuse, comme vous y avez fait allusion, la fragmentation de la réglementation dans le secteur financier.
One problem that leaves Canada at somewhat of a competitive disadvantage, is, as you have alluded to, the fragmentation of regulation in the financial industry.

Une question que le gouvernement fédéral et votre comité peuvent se poser, c'est celle de savoir si cette fragmentation de la réglementation du transport par autocar pose un problème.
One question for the federal government and for this committee is whether this fragmentation in bus regulation is a problem.

Cette harmonisation devrait avoir pour effet d’éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d’achever le marché intérieur dans ce domaine.
The effect of such harmonisation should be to eliminate the barriers stemming from the fragmentation of the rules and to complete the internal market in this area.

Cette harmonisation aura pour effet d'éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d'achever le marché intérieur dans ce domaine.
The effect will be to eliminate the barriers stemming from the fragmentation of the rules and to complete the internal market in this area.

On maintient la même infrastructure, les mêmes coûts, les mêmes tarifs que ceux qui caractérisent le système fragmenté actuel de réglementation [.] et un mécanisme de mise en application qui risque de semer la confusion et de favoriser l'inefficacité.
All of the same infrastructure, costs, and fees of the current fragmented regulatory system remain in place.entrench[ing] a potentially confusing and inefficient enforcement mechanism.

Le passage à une réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes sera une tâche exigeante qu’il serait difficile d’accomplir dans le contexte actuel de fragmentation de la réglementation des valeurs mobilières.
A move to proportionate, more principles-based regulation will be a significant undertaking that would be difficult to achieve under the current, fragmented structure of securities regulation.

La fragmentation de la réglementation selon les 27 États membres, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des solutions prescrites par les autorités, risque de devenir un obstacle sérieux au développement du marché unique et d’entraver le développement de services paneuropéens.
The fragmentation of regulation across the 27 Member States, including the enforcement of remedies, threatens to become a serious obstacle to the development of the Single Market and to hinder the emergence of pan-European services.