Vertaling van "Fraction correspondant au revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraction correspondant au revenu [ fraction revenu | partie correspondant au revenu | partie revenu ]
earning portion

seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt
threshold level

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le revenu net de l'Entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d'une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée; et
the Entity's net earnings are credited to its own account or to the accounts of one or more Governmental Entities, with no portion of its income inuring to the benefit of any private person; and

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.
The net earnings of the governing authority must be credited to its own account or to other accounts of the Member State or other jurisdiction, with no portion inuring to the benefit of any private person.

(2) Dans le cas où le revenu total d’un particulier gagné dans toutes les provinces et déterminé selon le paragraphe (1) dépasse, pour une année d’imposition, son revenu visé au paragraphe 115(1) de la Loi, le montant de son revenu ainsi visé que représente le montant de son revenu gagné au cours de l’année dans une province donnée est la fraction de son revenu gagné au cours de l’année dans la province, déterminé selon le paragraphe (1), sur son revenu total.
(2) Where the aggregate of the amount of an individual’s income as determined under subsection (1) for all provinces for a taxation year exceeds his income described in subsection 115(1) of the Act, the amount of his income earned in the taxation year in a particular province shall be that proportion of his income so described that the amount of his income earned in the taxation year in the province as determined under subsection (1) is of the aggregate of all those amounts.

(2) Lorsque, à l’égard d’une année d’imposition, le revenu total d’un particulier gagné dans toutes les provinces, déterminé conformément au paragraphe (1), dépasse le revenu visé au paragraphe 115(1) de la Loi, le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans une province donnée est la fraction de son revenu ainsi visé que représente le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province, déterminé conformément au paragraphe (1), par rapport au total de tous ces montants.
(2) Where the aggregate of the amount of an individual’s income as determined under subsection (1) for all provinces for a taxation year exceeds his income described in subsection 115(1) of the Act, the amount of his income earned in the taxation year in a particular province shall be that proportion of his income so described that the amount of his income earned in the taxation year in the province as determined under subsection (1) is of the aggregate of all such amounts.

À l'échelle internationale, les gens se servent fréquemment de ce qu'on appelle une mesure de faible revenu, qui correspond à la proportion de la population dont les revenus sont inférieurs à une fraction quelconque du revenu médian.
Internationally, people frequently use something called a low-income measure, which is the fraction of the population with incomes below some fraction of median income.

a) de l’impôt qu’il aurait à payer pour l’année en vertu de la présente partie si son revenu de production pour l’année était calculé en ajoutant à ce revenu indiqué dans sa déclaration pour l’année la fraction de ce revenu qui est déclarée en moins et qui peut raisonnablement être attribuée au faux énoncé ou à l’omission,
(a) the tax for the year that would be payable under this Part by the person if the production revenue of the person for the year were computed by adding to such revenue reported in the person’s return for the year that portion of the understatement of such revenue for the year that is reasonably attributable to the false statement or omission,

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 50 millions EUR et une seconde tranche correspondant au surplus. Les fractions correspondant respectivement à 18 et à 16 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.
The amount so obtained shall be divided into two portions, the first portion extending up to EUR 50 000 000, the second comprising the excess; 18 % and 16 % of these portions respectively shall be calculated and added together.

le revenu net de l'Entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d'une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée; ainsi que
the Entity's net earnings are credited to its own account or to the accounts of one or more Governmental Entities, with no portion of its income inuring to the benefit of any private person; and

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, du Liechtenstein ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.
The net earnings of the governing authority must be credited to its own account or to other accounts of the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, with no portion inuring to the benefit of any private person.