Traduction de «Foyer fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

foyer fiscal
tax unit

foyer fiscal
tax household

foyer partiel | foyer secondaire | feu secondaire | incendie secondaire | petit foyer périphérique | foyer d'incendie sporadique | feu disséminé | feu qui a sauté | foyer disséminé | foyer dispersé
spot fire | jump fire

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

grille à alimentation inférieure [ foyer à alimentation par-dessous | foyer à combustion underfeed | foyer à combustion à chargement par le bas | foyer mécanique à alimentation par le bas | foyer alimenté par-dessous ]
underfeed stoker [ underfeed type of stoker | underfed stoker ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

foyer optique | foyer visuel | foyer de surface focale apparente | foyer optique effectif
effective focal spot | projected focal area | projected focal spot | optical focal spot

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

foyer d'endémie du SIDA | foyer géographique du SIDA | zone d'endémie du SIDA | zone endémique du SIDA
area where AIDS is endemic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

Par ailleurs, un dispositif de plafonnement est prévu pour l'ISF afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu n'excède 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente.
There is also provision for a cap on the ISF to ensure that the total amount of the ISF and income tax combined does not exceed 85% of the tax household's taxable net income of the previous year.

27. estime qu'il est prioritaire d'encourager, tant dans la sphère privée que sur le lieu de travail, une culture fondée sur le principe de coresponsabilité en ce qui concerne l'éducation des enfants et les obligations liées à la gestion du foyer; estime qu'il convient également d'encourager la prise en charge de tâches telles que l'accueil des enfants, les services liés au ménage et les soins; invite les États membres à permettre la déduction fiscale de ces coûts;
27. Considers it a priority to promote a new culture of shared responsibility – both in private life and at work – as regards bringing up children and household management tasks, thus making it easier to reconcile family life with having a career; maintains that the option of using the child-minding, neighbourhood and care services offered by institutions should also be promoted; calls on the Member States to make the cost of these services tax-deductible;

Les déductions fiscales et les déductions compensatoires sont toujours fonction du travail de l'homme à l'extérieur du foyer et non pas de celui de la femme au sein du foyer.
Tax deductions or tax allowances are always based on what the male is doing outside the home, not on what the woman is doing inside the home.

La France a retenu les critères suivants : revenu net imposable par foyer fiscal, taux de chômage, poids relatif de secteurs industriels potentiellement en crise, importance des suppressions d'emploi décidées depuis 1996 par rapport à la population.
France applied the following criteria: net taxable income by fiscal household, unemployment rate, the relative importance of industrial sectors potentially in difficulty and the scale of job losses since 1996 as a proportion of the population.

Ce qui est encore plus important, la prestation fiscale et le crédit pour TPS se fondent sur le revenu familial, et la prestation fiscale pour enfants est assortie d'un supplément spécial pour les familles dont l'un des parents demeure au foyer avec les enfants.
More important, the Child Tax Benefit and GST credit are based on family income, and the Child Tax Benefit has a special supplement for families where one parent stays home with the children.

Il y a cependant eu une réponse du gouvernement qui a institué la prestation fiscale pour enfants en y apportant par la suite des améliorations et qui l'a appliquée aussi bien aux Canadiens qui travaillent au foyer qu'à ceux qui travaillent à l'extérieur du foyer.
The one thing on which we have had an answer is that the government brought in the child tax benefit and its improvements. These apply to Canadians who work in the home and to Canadians who work outside the home.