Vertaling van "Fourniture de services de transport suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fourniture de services de transport suffisants
adequate transport services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.
As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1370/2007, dans les comptes correspondants et ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.
Public funds paid for activities relating to the provision of transport services as public-service remits shall be shown separately in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1370/2007 in the relevant accounts and shall not be transferred to activities relating to the provision of other transport services or any other business.

3. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs.
3. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of rail freight transport services and, on the other, for activities relating to the provision of passenger transport services.

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.
for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.

Il en résulte qu'il est nécessaire de supprimer les obligations de service public bien que, toutefois, leur maintien puisse être indispensable dans certains cas pour garantir la fourniture de services de transport suffisants.
It is therefore necessary to terminate public service obligations, although it may, however, be essential to maintain them in certain cases in order to ensure the provision of adequate transport services.

Par sa proposition, la Commission entend développer la concurrence dans le domaine de la fourniture de services de transports suffisants.
In its proposal, the Commission plans to develop competition in the area of adequate transport service provision.

(65) En appliquant ces critères, la Commission a constaté que, pour ce qui concerne l'infrastructure fixe, la location de capacités de transmission et la fourniture de services associés à d'autres opérateurs correspondaient au marché de gros (marché de la fourniture de services de transport aux opérateurs); voir l'affaire IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, point 14, les affaires IV/M.1069 - WorldCom/MCI (JO L 116 du 4.5.1999, p. 1), Unisource (JO L 318 du 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (JO L 239 du 19.9.1996, p. 57), et l'affaire IV/JV.2 - Enel/FT/DT.
(65) In applying these criteria, the Commission has found that, as far as the fixed infrastructure is concerned, demand for the lease of transmission capacity and the provision of related services to other operators occurs at wholesale level (the market for carrier's carrier services; see Case IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, paragraph 14, Case IV/M.1069 - WorldCom/MCI (OJ L 116, 4.5.1999, p. 1), Unisource (OJ L 318, 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (OJ L 239, 19.9.1996, p. 57), Case IV/JV.2 - Enel/FT/DT.

de la part de marché combinée des parties sur les marchés de la fourniture de services de télécommunications globaux aux grandes multinationales, de la fourniture de services de transport internationaux à d'autres opérateurs, et sur le marché du Royaume-Uni pour la fourniture de services internationaux de téléphonie vocale sur la liaison Royaume-Uni / Etats-Unis ;
the parties' combined market position on the global market for the provision of global telecommunications services to large multinational companies, on that for the provision of international carrier services to other operators, and on the UK market for the provision of international voice telephony services on the UK-US route ;

Sur base de son enquête préliminaire, la Commission s'inquiète notamment : de la part de marché combinée des parties sur les marchés de la fourniture de services de télécommunications globaux aux grandes multinationales et de la fourniture de services de transport internationaux ; des effets de la création de l'entreprise commune en ce qui concerne la possible création ou le possible renforcement de positions dominantes sur certains marchés de services de télécommunications au Royaume-Uni ; des effets de coordination possibles inhérents à la création de l'entreprise commune au Royaume-Uni entre BT, ACC, filiale à 100% d'ATT, et Telewest, entreprise dont ATT, via TCI, acquiert le contrôle en commun.
Subsequent to its preliminary inquiry, the Commission has concerns in the following areas: the parties' combined market position on the markets for the provision of global telecommunications services to large multinational companies and for international carrier services the effect of the creation of the joint venture leading to the possible creation or strengthening of a dominant position for certain telecommunications services in the UK. possible co-ordination effects of the proposed joint venture in the UK between ACC, a wholly-owned subsidiary of ATT, and between BT and Telewest, in which ATT through TCI will have a jointly controlling stake.

Face aux besoins grandissants de transport, la Commission a pour souci de développer le potentiel insuffisamment exploité du rail sans cependant réduire la mission de service public traditionnellement assumé par ce mode de transport tant dans le contexte de la concentration urbaine que dans celui des liaisons avec les régions périphériques et éloignées (1) COM(89) 564 - 2 - Les mesures proposées visent à : - établir un cadre général pour les chemins de fer qui distingue entre les activités relatives à l'infrastructure ferroviaire et la fourniture de services de transport par chemin de fer; - assurer une réelle autonomie de gestion pour les compagnies de chemins de fer et la transparence de leurs relations financières avec les Etats membres. - à favoriser le développement des créneaux porteurs dans le domaine des chemins de fer, à savoir le train à grande vitesse et le transport combiné.
Faced with the growth of transport needs, the Commission is concerned to develop the under-exploited potential of the railways without undermining their traditional public service role in both urban areas and communications with peripheral and distant regions. 1 COM(89) 564. -2- The measures proposed are aimed at: - establishing a general framework for the railways which distinguishes between infrastructure activities and the provision of transport services; - ensuring real management autonomy for the railway companies and transparency in their financial relationships with the Member States; - encouraging the development of potential growth areas, namely the high- speed train and combined transport.